Les gens m’appellent lorsqu’un événement terrible est survenu et qu’ils ont besoin d’aide. Je m’engage à leur apporter l’appui nécessaire afin que leur vie puisse reprendre un cours normal. Je comprends que les enjeux sont élevés pour mes clients. Je m’investis dans leurs cas en n’ayant qu’un seul objectif en tête : qu’ils soient satisfaits de l’issue du dossier.
Doyon Avocats
top 3 avocats de la défense à Québec
Je me fais un devoir de représenter mon client de façon professionnelle et avec acharnement. Peu importe la situation financière ou les circonstances dans lesquelles il se trouve, je n’hésite pas à lui apporter mon aide et mon expertise. Je m’engage à plaider chaque cause en fonction des objectifs fixés au début de la procédure judiciaire, et je n’hésite pas à développer des arguments afin d’obtenir le meilleur résultat possible.
Diplômé de l’Université d’Ottawa et titulaire d’une licence en droit, je suis membre du Barreau du Québec depuis le 13 janvier 2011. J’exerce ma profession d’avocat avec honneur et intégrité et je peux vous représenter partout au Québec.
Je m’engage à faire valoir vos droits avec professionnalisme et acharnement. Quelle que soit votre situation financière et quelles que soient les circonstances dans lesquelles vous vous trouvez, je peux vous aider.
Je représente les victimes d’agression sexuelle désirant obtenir un dédommagement de la part de leur agresseur dans le cadre d’un litige civil. J’ai eu la chance d’aider des victimes à obtenir une indemnisation financière suite aux conséquences dramatiques de crimes sexuels subis dans leur enfance.
Les statistiques montrent qu’une femme sur trois et qu’un homme sur six ont été victimes d’abus sexuels. Je comprends les défis uniques et importants que les survivantes d’agressions sexuelles doivent surmonter. Des poursuites peuvent être intentées pour abus sexuels sur des enfants ayant eu lieu il y a des décennies, tant au criminel qu’au civil.
Je peux sincèrement vous aider.
Plusieurs dossiers criminels se retrouvent dans cette catégorie. Si les règles en matière de divulgation de la preuve sont respectées, l’avocat est généralement en mesure de prendre une décision éclairée et conseiller son client en moins de 1 mois. Les frais liés aux dossiers criminels qui ne sont pas complexes sont donc moins élevés
Voici des exemples de dossiers non complexes :
La conduite avec facultés affaiblies est un domaine de droit extrêmement complexe et spécialisé qui exige beaucoup d’expérience et de connaissances pour comprendre les moyens de défense disponibles et savoir les employer de façon adéquate. Voici des exemples de questions que l’avocat doit se poser dans un tel dossier :
Voilà des exemples de questions que l’avocat spécialiste du droit relatif à l’alcool au volant se pose. Chaque situation étant un cas d’espèce, plusieurs autres éléments peuvent faire l’objet d’une analyse.
La majorité des dossiers criminels correspondent à cette catégorie. Si les règles en matière de divulgation de la preuve sont respectées, l’avocat est généralement en mesure de prendre une décision éclairée et conseiller son client en moins de trois mois. La complexité d’un dossier peut s’évaluer selon différents facteurs. Par exemple, un dossier qui se caractérise par des règles de droit complexes exige une bonne connaissance de la loi, de la jurisprudence applicable et des règles de pratique. Un dossier complexe peut aussi présenter des versions contradictoires, ce qui exige la préparation de contre-interrogatoires de témoins à charge.
Par exemple, un dossier qui est complexe est :
Certains dossiers correspondent à cette catégorie. Un dossier complexe exigeant une charge de travail considérable est un dossier où l’avocat doit rencontrer son client à plusieurs reprises ou se présenter plusieurs fois à la Cour afin de bien orienter son dossier. Ces dossiers exigent de nombreuses heures de préparation ainsi que plusieurs heures d’audience. Les dossiers complexes exigeant une charge de travail considérable se caractérisent généralement par des frais et des honoraires qui dépassent les 10 000 $.
Par exemple, un dossier qui est complexe et qui exige une charge de travail considérable est :
Nous avons à coeur l’accessibilité à la justice. Nos avocats sont des plus compétents et offrent des services à un prix raisonnable. Pour plus de détails sur nos tarifs, cliquez ici.
Actuellement, le système d’aide juridique n’alloue pas de mandat aux avocats qui désirent accompagner les victimes d’un crime au long du processus. Cependant, grâce au mouvement #moiaussi, nous sommes d’avis que cela ne devrait pas tarder à changer. Par contre, un avocat peut assurément vous représenter dans le cadre d’un mandat de pratique privée. Pour les détails au sujet des honoraires applicables, n’hésitez pas à nous contacter sans frais ou consultez la section du site à ce sujet.
Nous conseillons à toute personne faisant face à une telle situation de contacter un avocat dans les plus brefs délais après son arrestation, entre autres pour les raisons suivantes :
Il est recommandé de contacter un avocat dans les plus brefs délais.
Oui. Nous vous invitons à consulter notre section récents succès.
Nous sommes votre allié. Nous avons le souci d’obtenir le meilleur résultat possible pour vous. Nous nous assurons que vous soyez bien représenté à tout coup et que la justice vous traite à la hauteur de l’humain que vous êtes. N’hésitez pas à nous contacter; nos avocats prennent toujours le temps de vous écouter.
Le taux horaire s’applique jusqu’à ce que le prix plafond (prix maximum) fixé avec l’avocat soit atteint.
La crédibilité de Doyon Avocats s’est bâtie sur nos valeurs fondatrices : la compétence, l’honneur et l’humanité. Effectivement, afin de fournir des services juridiques à la hauteur de vos attentes, nos avocats se font un devoir de constamment se perfectionner afin d’être au fait des nouveautés en termes de droit criminel et pénal. Enfin, l’observation rigoureuse de certains principes, dont l’honnêteté et la disponibilité, font de notre firme une référence en droit criminel.
Tout dépend de plusieurs éléments. Une chose est certaine; l’agression sexuelle est un crime sévèrement puni. Des peines d’emprisonnement minimales sont prévues à la loi pour certains crimes sexuels. De plus, le droit prévoit que le juge doit punir ce type de crimes de façon sévère.
Selon les circonstances, nous pouvons vous représentez partout au Québec.
Afin d’assurer une présence réactive sur l’ensemble du territoire québécois, la firme travaille en collaboration avec un réseau de correspondants spécialisés qui interviennent à nos côtés dans les dossiers.
Dans la grande région de Québec, nous pratiquons au sein de Labrecque Doyon Avocats, regroupement d’avocats indépendants lequel se spécialise également en droit criminel et pénal.
Notre mission est de défendre les intérêts de chaque client et d’obtenir le meilleur résultat possible à tout coup. Chaque cause est un cas d’espèce. Un bon avocat sait faire valoir ses arguments de façon à obtenir ce qu’il croit être le meilleur résultat. L’acquittement est une possibilité dans plusieurs dossiers, mais nos avocats se font un devoir de toujours bien vous informer afin d’éviter des résultats imprévus.
L’absolution inconditionnelle est une mesure qui ne comporte aucune condition. À l’inverse, l’absolution conditionnelle comporte des conditions. Par exemple, en matière de violence conjugale, lorsque le juge accorde l’absolution, elle peut inclure l’imposition de travaux communautaires pour satisfaire à l’intérêt public. La Loi sur le casier judiciaire prévoit que :
6.1 (1) Nul ne peut communiquer tout dossier ou relevé attestant d’une absolution que garde le commissaire ou un ministère ou organisme fédéral, en révéler l’existence ou révéler le fait de l’absolution sans l’autorisation préalable du ministre, suivant l’écoulement de la période suivante :
(2) Le commissaire retire du fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles géré par la Gendarmerie royale du Canada toute mention d’un dossier ou relevé attestant d’une absolution à l’expiration des délais visés au paragraphe (1).
Oui. L’absolution est logiquement donnée à des gens qui sont déclarés coupables d’avoir commis un crime. Même si l’absolution n’est pas une mesure exceptionnelle, des critères doivent être satisfaits pour que le juge puisse l’ordonner.
Vous pouvez assurément vérifier avec l’un de nos avocats spécialiste des appels s’il est adéquat de vous adresser à la Cour d’appel. Contrairement à celui d’autres pays, le système de justice canadien ne permet pas de refaire un procès en appel. Les tribunaux d’appel sont essentiellement là pour vérifier si le processus qui a mené à votre condamnation est équitable et si les règles de droit applicables ont été respectées. De manière exceptionnelle, la Cour d’appel peut accepter une nouvelle preuve qui n’a pas été présentée en première instance. Cependant, sachez que vous avez une seule occasion de faire valoir votre défense. Bref, généralement, un procès se gagne en première instance. Il est donc impératif de mettre les ressources et l’énergie nécessaires à la cause dès le début des procédures. Pour connaître notre expertise en appel, cliquez ici.
Nos avocats se spécialisent en droit criminel. L’avocat criminaliste est un avocat expert en droit criminel. Sauf à de rares exceptions, l’avocat qui exerce sa profession principalement en droit criminel est le mieux placé pour vous conseiller et vous accompagner dans votre processus judiciaire. Pour offrir au client une opinion empreinte de bon jugement, il faut certes connaître les règles de droit et la manière dont le système fonctionne, mais il faut surtout travailler de façon humaine en vue de procurer un service adapté à chaque personne. À titre d’exemple, un avocat recommande généralement à son client de ne pas s’adresser aux policiers, mais il existe des situations où il est nécessaire de le faire.
Le processus judiciaire peut paraître interminable lorsqu’une victime vise à obtenir justice et réparation pour les torts causés. Cependant, au cours de l’été 2016, une décision de la Cour suprême a changé radicalement les coutumes et les habitudes de tous les acteurs du système judiciaire relativement aux délais. La Cour d’appel du Québec a récemment statué que dorénavant, les avocats, les juges ainsi que tous ceux ayant une incidence sur les délais judiciaires doivent agir de la manière la plus diligente possible. Si l’accusé a droit à un procès dans un délai raisonnable, la présumée victime a elle aussi droit à ce que justice soit rendue promptement. Néanmoins, il est raisonnable de prévoir plusieurs mois avant qu’un dossier soit clos.
Se pourvoir en appel implique des frais importants. La majeure partie des frais sert à produire les documents nécessaires afin que la Cour d’appel rende une décision. Des règles strictes doivent être respectées sous peine de rejet du recours. La transcription des notes sténographiques ainsi que la production des annexes au mémoire peuvent représenter, dans le cas d’un long procès, une somme de plusieurs milliers de dollars, voire plus de 10 000 $. Cependant, nous sommes maintenant en mesure de faire tout le travail de préparation de la documentation à l’interne, ce qui nous évite d’engager une entreprise à cette fin. Cette mesure réduit considérablement les frais facturables aux clients. Les honoraires des avocats fonctionnent généralement par l’établissement d’un prix plafond, ce qui évite les mauvaises surprises pour les clients.
Nous sommes d’avis que le système d’aide juridique n’est pas conçu de manière à s’assurer que chaque personne bénéficie de la meilleure défense possible. Cependant, il est possible que nous acceptions votre dossier sous le couvert d’un mandat d’aide juridique. Nos avocats s’impliquent parfois pro bono dans certains dossiers. Pour comprendre le système d’aide juridique et la manière dont les avocats de pratique privée sont rémunérés, contactez-nous ou cliquez ici.
Lorsque Justice commande que vous soyez représenté en appel, nous n’hésitons pas à prendre en charge votre dossier sous un mandat d’aide juridique. Notre équipe est en mesure de consacrer du temps à certains cas couverts par l’aide juridique.
Oui, nos avocats collaborateurs en droit de la jeunesse acceptent souvent les mandats d’aide juridique dans les dossiers impliquant la DPJ.
Notre firme s’engage à vous accompagner dans les démarches avec le bureau d’aide juridique afin d’obtenir le mandat d’aide juridique.
En conséquence, les mandats d’aide juridique peuvent être acceptés pour les enfants et parents devant le tribunal de la jeunesse.
* L’obtention de la plupart des documents cités dans le présent article pour l’obtention de votre pardon implique des coûts. Ceux-ci peuvent varier. Après quelques recherches dans le district judiciaire de Québec, nous estimons le prix d’une demande de pardon à environ 776$.
* L’obtention de la plupart des documents cités dans le présent article pour l’obtention de votre demande de «waiver» implique des coûts. Ceux-ci peuvent varier. Après quelques recherches dans le district judiciaire de Québec, nous estimons le prix d’une demande de waiver à environ 884$.
Nous croyons que le succès de votre cause en matière familiale est tributaire notamment de :
– votre avocate a un souci véritable de vous et votre dossier (to care en anglais);
– votre avocate a suffisamment de temps pour préparer votre dossier;
– votre avocate possède les compétences et habiletés à mener à terme votre procès.
Souvenez-vous de ceci. Si vous sentez que votre avocate ne se soucie pas de votre dossier, communiquez avec elle pour lui verbaliser vos inquiétudes.
Il n’y a qu’une seule manière de procéder : prendre rendez-vous, par téléphone, au bureau d’aide juridique le plus près de votre résidence et vous présenter au moment convenu. Notez qu’il est impossible de vérifier votre admissibilité par téléphone ou par Internet.
Pas nécessairement. Par contre, la coutume judiciaire veut qu’un accusé fasse un don à un organisme de charité. Cette habitude répond à l’un des objectifs d’une peine, soit d’assurer la réparation des torts causés aux victimes ou à la collectivité. Cliquez ici pour plus de détails sur les considérations juridiques relatives au don.
Oui. Nous vous invitons à écouter l’entrevue que nous avons accordée à Radio-Canada sur le sujet.
Il faut attendre un délais entre 3 et 18 mois avant d’obtenir une réponse du Department of Homeland Security. Les délais d’attente sont en fonction de la nature de la demande. (Simple ou complexe).
Au Canada, une accusation criminelle en matière sexuelle est imprescriptible. Par contre, le recours civil ne doit pas être prescrit. Ainsi, la victime dispose d’un délai de 30 ans pour agir, à partir du moment où elle prend connaissance que son préjudice est attribuable à l’agression, et non à partir du moment de l’agression sexuelle. Donc, même si le crime sexuel a eu lieu il y a plus de 30 ans, il est possible d’intenter un recours civil.
Oui, nous pouvons accepter les mandats d’aide juridique concernant des mineurs accusés en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
Notre firme s’engage à accompagner les parents auprès des bureaux d’aide juridique afin que l’adolescent obtienne le mandat d’aide juridique.
L’entreprise et ses avocats se consacrent principalement aux dossiers relatifs au droit criminel, c’est-à-dire les victimes d’un crime et les personnes accusées d’un crime. Cependant, nous avons développé un réseau d’avocats en qui nous avons confiance et qui peuvent vous assister dans presque tous les domaines de droit. Veuillez naviguer sur le site pour connaître nos avocats associés, nos avocats-conseils ainsi que nos avocats partenaires.
La Loi ne permet pas à un juge d’octroyer l’absolution à une personne condamnée pour possession, production ou distribution de pornographie juvénile. D’ailleurs, la Cour d’appel du Québec rappelle que les tribunaux ont le devoir de punir sévèrement ce genre de crimes.
La Charte canadienne des droits des victimes prévoit que les victimes d’agression sexuelle ou de tout autre type de crime ont droit à un dédommagement. En juillet 2015, la Charte canadienne des droits des victimes est entrée en vigueur au Canada. Cette loi met l’accent sur les droits des victimes et leur confère un rôle important dans le processus judiciaire. Notamment, la Charte prévoit que toute victime a droit à ce qu’une ordonnance de dédommagement soit déposée contre le délinquant par le tribunal.
Une fois que votre demande de pardon est soumise à la Commission des libérations conditionnelles, le traitement peut durer entre 6 à 18 mois avant qu’une décision soit prise.
Il faut impérativement agir avec diligence pour faire appel. Le délai à respecter est de 30 jours à compter du jugement qui vous déclare coupable (non pas à partir du jugement qui vous impose la peine).
L’avocat représente sa cliente victime d’agression sexuelle selon deux cas de figure.
Premièrement, l’avocat peut représenter une victime dont l’agresseur doit subir un procès criminel. Dans ce cas, l’avocat s’assure que l’ensemble des droits de sa cliente a été respecté, il la conseille sur le plan juridique et il l’appuie moralement. Dans le cas d’une déclaration de culpabilité, la Charte canadienne des droits des victimes stipule que vous avez droit à une indemnité financière.
Deuxièmement, l’avocat peut représenter une victime dont l’agresseur ne subit pas de procès criminel. Dans cette situation, le rôle de l’avocat est de vérifier s’il est possible de compenser le préjudice que l’agresseur a occasionné chez la victime d’agression sexuelle.
La qualité première de l’avocat, particulièrement lorsqu’il a affaire à quelqu’un qui a subi une agression sexuelle, est le souci de sa cliente. L’avocat faisant preuve d’humanisme et de compassion augmente énormément la probabilité d’obtenir une indemnité proportionnelle au préjudice qu’a subi sa cliente.
Le Canadian Lawyer Magazine effectue un sondage annuel relativement aux frais et au tarif des honoraires des avocats au pays. Voici les faits saillants du sondage au sujet du droit criminel :
Pour connaître les résultats du sondage mettant en lumière la moyenne des honoraires des avocats qui exercent en droit criminel de l’année 2017, voir ici.
Une fois que vous êtes prêt à faire une demande de pardon vous devez avoir respecté certaines conditions dont :
Les probabilités de succès sont propres à chaque dossier. Voici différents facteurs qui peuvent influencer l’issue d’un dossier :
(1) La crédibilité de la victime :
La victime qui a subi un dommage doit fournir une preuve prépondérante, c’est-à-dire qu’il y a plus de chances que sa version des faits soit vraie que la version de l’autre partie. Elle n’a pas à convaincre le ou la juge hors de tout doute raisonnable de la culpabilité de la personne.
(2) L’agresseur a été condamné lors d’un processus judiciaire au criminel :
Ce facteur peut être un élément positif de votre recours civil. Par contre, le jugement d’une cour de justice criminelle n’entraîne pas automatiquement la responsabilité civile d’un accusé.
(3) Les dommages de la victime appuyés par une preuve d’expert :
Il ne suffit pas de démontrer, par prépondérance de preuve, la faute civile de votre agresseur pour entrainer la responsabilité civile de celui-ci. Il faut également démontrer un préjudice.
Ces préjudices, appuyés par une preuve d’expert, peuvent augmenter la crédibilité de la cause et mieux guider le tribunal pour établir un montant selon les dommages subis.
(4) La patience de la victime dans le cadre de sa démarche :
En cas de contestation, une poursuite civile contre son agresseur peut s’échelonner sur plusieurs mois, voire une année ou plus.
(5) Attentes raisonnables de la victime :
Nous ne sommes pas aux États-Unis. Les montants octroyés dans la province de Québec n’ont rien à voir avec les montants alloués aux Américains.
Afin de connaître les conséquences applicables dans le cas d’une déclaration de culpabilité, voir ici.
Par exemple,
(1) Faire une demande à l’IVAC :
Le programme d’indemnisation des victimes d’actes criminels est un programme créé par le gouvernement du Québec. Il permet aux victimes d’actes criminels d’obtenir une somme d’argent moindre à titre de dédommagement, mais n’exige pas d’entreprendre de démarches judiciaires.
Pour être admissible à l’IVAC, la victime doit avoir subi des blessures physiques ou psychologiques à la suite d’un crime commis au Québec.
Consultez le site de l’IVAC afin d’en savoir davantage au sujet des demandes d’indemnisation.
(2) Faire une demande à la CAVAC :
Le Centre d’aide aux victimes d’actes criminels se dévoue à l’aide aux victimes afin que celles-ci puissent surmonter les conséquences psychiques, psychologiques et sociales des préjudices subis à la suite d’une agression. Ce service d’accompagnement est offert aux victimes en processus criminel contre leur agresseur.
Consultez le site Web de la CAVAC pour plus de détails sur les demandes d’indemnisation.
(3) Être dédommagé lors d’un procès criminel
Le juge d’un procès criminel peut ordonner à une personne déclarée coupable d’un crime de dédommager financièrement sa victime. En matière sexuelle, pour le moment, il est rare qu’un tribunal permette ce type d’ordonnance pour la victime. L’objectif d’un juge présidant une audience criminelle est de sanctionner le crime commis (généralement par une peine de prison) et de rendre toute autre ordonnance visant à protéger la victime et le public. Ces ordonnances ne sont presque jamais de nature monétaire.
(4) Recours pour harcèlement sexuel ou inconduite sexuelle dans le cadre de son travail
Plusieurs autres recours peuvent être offerts aux victimes de harcèlement sexuel ou d’inconduite sexuelle. Par conséquent, une victime qui a subi du harcèlement sexuel au travail peut être indemnisée en s’adressant à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail.
En voici quelques exemples :
(1) Obtenir une indemnité monétaire satisfaisante de son agresseur :
La responsabilité civile a comme fondement l’indemnisation d’un préjudice subit. Dans la mesure où la faute civile commise par votre agresseur est causale de votre préjudice, le droit civil ordonne que vous soyez indemnisé.
(2) Le fardeau de la preuve est moins difficile à établir :
Au procès civil, la preuve exigée est moindre qu’au procès criminel. Elle n’a pas à convaincre le juge hors de tout doute raisonnable de la culpabilité d’une personne.
(3) La victime peut renoncer en tout temps à son recours civil en produisant un désistement :
En tout temps, la victime peut demander à son avocat de produire un désistement et annuler sa poursuite civile.
(1) Il faut prévoir une somme de 3000.00$ pour une demande de waiver américain à notre cabinet. Ce montant s’adresse aux infractions de moindre gravité au Code criminel.
(2) Il faut prévoir une somme de 5000.00$ pour une demande de waiver américain à notre cabinet. Ce montant s’adresse aux infractions de plus grande gravité au Code criminel.
Dans cette situation, l’avocat doit présenter une requête pour prolongation du délai d’appel. Trois facteurs doivent être réunis :
(1) L’intention de faire appel dans le délai imparti
(2) Un ou des moyens d’appel sérieux et soutenables.
(3) La diligence raisonnable dans l’exercice du droit d’appel.
Il faut prévoir un à deux mois pour préparer votre demande. Le délais sont imputable à l’obtention de votre casier judiciaire aux autorités canadiennes qui peut être long.
Le Department of Homeland Security vous indiquera la durée de la validité de votre «waiver». Généralement, la durée sera entre 1 à 3 ans. Moyennant des frais, il sera possible de renouveller votre waiver après la fin de la période validité de votre «waiver».
Il est faux d’affirmer qu’un pardon vous permet automatiquement d’entrer sur le territoire Américain.
En fait, un pardon est valide uniquement au Canada alors il ne peut garantir une acceptation aux États-Unis.
Il peut permettre de faciliter l’obtention d’un « waiver », lequel représente une permission vous permettant de voyager en sol américain pour une période déterminée.
L’accès physique à nos bureaux sera limité pour les prochains jours afin de favoriser le ralentissement de la propagation du virus et respecter les recommandations de la Santé publique. Cependant, tous les avocat(e)s et madame Fortin demeurent disponibles au téléphone ou via leur courriel.
Nos activités se poursuivent. Cependant, nous ferons appel aux outils technologiques pour la rencontre des clients ou toutes nouvelles demandes.
Nous profitons de l’occasion pour suggérer à tout le monde d’agir conformément à notre responsabilité civique de mettre en place des mesures visant à ralentir la propagation du virus.
Un avocat recevra une notification sur son téléphone cellulaire.
