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Deux absolutions pour des dossiers de vols, stupéfiants et bris de conditions.

Une cliente faisait l’objet de plusieurs accusations de crime de stupéfiants, vols et bris de condition.

La particularité dans le présent dossier était que notre cliente faisait l’objet d’accusation criminelle devant deux juridictions différentes à savoir la Cour municipale et la Cour du Québec.

Notre mandat était d’éviter un casier judiciaire devant les deux instances judiciaires.

Trame factuelle :

Dossier à la Cour du Québec :

Notre cliente a été interceptée par les policiers à la suite d’une plainte d’un citoyen à l’effet qu’elle adoptait une conduire erratique. Bien qu’elle ait aussi les épreuves de coordination de mouvement (ECM), du GHP et des méthamphétamines ont été trouvé dans son véhicule.

De plus, au cours de l’année 2016, notre cliente avait dérobé plusieurs articles dans une pharmacie, dépanneur et magasin de linge.

Enfin, notre cliente a été arrêtée pour un bris de condition puisqu’elle n’était pas allée faire prendre ses empreintes au poste de police.

Dossier à la Cour municipale :

Notre cliente a été arrêtée pour un vol à l’étalage au magasin La baie.

Stratégie de la défense : 

Notre cliente a enregistré des plaidoyers de culpabilité dans les dossiers de la Cour du Québec et nous avons demandé la confection d’un rapport présentenciel.

L’objectif était d’obtenir un rapport positif afin que nous puissions nous en servir devant la Cour municipale ultérieurement.

La difficulté dans le présent dossier :

Notre cliente au moment d’enregistrer ses plaidoyers de culpabilité avait trois causes en suspens concernant l’alcool au volant. Par conséquent, le critère de bonne moralité était mis en cause par la poursuite.

Plaidoirie : 

1re absolution

Nous avons mis en preuve la thérapie fermée de 30 jours que notre cliente avait effectuée de façon volontaire.

Nous avons mis en preuve que notre cliente n’avait pas d’antécédent judiciaire et qu’elle avait un problème de consommation important lors de la commission des gestes.

Il s’est avéré que notre cliente n’a pas commis d’autres infractions depuis ses arrestations.

Nous avons mis en preuve que notre cliente était retournée aux études et qu’elle avait réussi son cours dans le domaine de la santé.

Celle-ci avait effectué le tri de ses fréquentations et ne consommait plus aucune drogue.

Elle était mère de famille monoparentale d’un petit garçon de 12 ans.

Il s’agissait d’un dossier dans lequel une preuve de réhabilitation importante a été effectuée par notre cliente.

Le tribunal a accordé foi à notre demande notre cliente a obtenu une absolution conditionnelle à effectué 240 heures de travaux communautaires.

2e absolution : 

Un mois plus tard, nous nous sommes présentés devant la Cour municipale et nous avons demandé une deuxième absolution au tribunal pour le vol à l’étalage chez la baie.

Nous avons déposé copie du jugement du juge de la Cour du Québec ainsi que le rapport présentenciel.

Le juge de la Cour municipale a prononcé une absolution inconditionnelle et notre cliente a évité de nouveau un casier judiciaire.

 
 

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