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Une cliente du cabinet est acquittée de non-respect d’engagement

Faisant face à une accusation d’avoir omis de se conformer à une condition de son engagement, soit de s’abstenir de consommer des drogues, elle contestait le bien fondée de la preuve à charge. Bref, la défense alléguait n’avoir jamais consommé de drogue et que c’était plutôt un problème de santé qui portait à croire qu’elle était sous l’effet d’une drogue lorsque les policiers ont procédé à son arrestation.

Une motion de non-lieu est accueillie par la Cour

C’est à la Couronne de prouver hors de tout doute raisonnable – par une preuve admissible – que l’accusé est coupable. Or, le Ministère public n’a pas prouvé que notre cliente était sous l’égide d’un engagement. La défense a donc présenté une motion de non-lieu afin de faire rejeter l’accusation avant même d’être obligé de présenter une défense.

Le juge a accordé la requête en non-lieu

La motion de non-lieu

Qu’est-ce qu’une motion de lieu? La motion (ou requête) en non-lieu est présentée lorsque la Couronne a terminé la présentation de la preuve à charge et qu’il subsiste tout de même une « absence de preuve suffisante » relativement à l’un des éléments essentiels de l’infraction. La norme de l’« absence de preuve suffisante » à ce stade n’est cependant pas très contraignante. Lorsqu’un procès se déroule devant un jury, on parle plutôt de « verdict dirigé ».

La norme de l’« absence de preuve suffisante » est définie depuis longtemps en jurisprudence. Voir notamment Mezzo c. La Reine, [1986] 1 RCS 802, 1986 CanLII 16 (CSC) pour en connaître davantage.

 

 
 

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