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Requête en délai déraisonnable – acquittement

Un client de notre cabinet faisait l’objet de plusieurs accusations à matière de crime contre l’administration de la justice.

Trame factuelle : 

En mai 2008, notre client avait été condamné  à une peine d’incarcération de 90 jours purgée de façon discontinue. La date du début de la sentence devait débuter au mois juin 2008 au centre de détention de Québec.

Pour des raisons particulières, notre client ne s’est pas présenté au centre de détention de Québec et 5 mandats d’arrestation ont été autorisés contre notre client.

Au mois d’avril 2017, des vérifications sur les antécédents judiciaires seront effectués par le nouvel employeur de notre client et celui-ci est informé des mandats d’arrestation émis contre lui.

Le 2 mai 2017,  le client se présente volontairement au Palais de justice de Québec afin de faire exécuter les mandats d’arrestation et sera remis en liberté par le biais d’un engagement.

Stratégie de la défense :

L’article 511(1)c) C.cr. Impose au Ministère public l’obligation d’exécuter le mandat d’arrestation immédiatement.

Dans notre affaire, les policiers ont attendu plus de 103 mois avant d’exécuter l’ordre du juge de paix.

Nous avons rédigé une requête sur la charte en délais déraisonnable pour l’exécution des mandats d’arrestation.

Il n’y avait aucune explication ou justification pour des délais aussi longs afin d’exécuter lesdits mandats.

Le délai n’était aucunement attribuable au requérant, mais bien au ministère public du fait de l’inertie des services policiers qui ont négligés de procéder promptement à l’ arrestation de notre client en vertu de plusieurs mandats d’arrestation validement émis par un juge.

Nous avons fixé une date de procès et le ministère public a finalement décidé de retirer les accusations.

Notre client a évité une peine de détention ferme.

 

 
 

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