Acquittement
Un client accusé de méfait de moins de 5000$ est acquitté
Un client de notre cabinet était accusé d’avoir commis un méfait de moins de 5000$ sur un véhicule automobile (art.430 (1) a) (4) b) du Code criminel). Suite à une séparation avec son ex-conjointe, celle-ci a décidé sans apparence de droit de détenir le véhicule automobile qui appartenait à notre client. En fait, lors de […]
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