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Récents succès

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Récents succès

Chaque cause est un cas d’espèce et le verdict dépend d’une série de facteurs propre à chaque dossier. Ce ne sont pas tous nos clients qui bénéficient d’un acquittement; des clients de notre cabinet sont également reconnus coupables.

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Notre cliente faisait l’objet d’accusation d’avoir volontairement tromper un agent de la paix à commencer une enquête en faisant une fausse déclaration en vertu de l’article 140 (1)a) 2)a) Cr. De fait notre cliente était sortie dans une discothèque avec son copain de l’époque. Aux petites heures de la nuit à la sortie de l’établissement, notre cliente a quitté l’endroit en compagnie de son copain pour se diriger à son domicile. Notre cliente n’était pas au volant de la voiture. Par la suite, un grave accident causant des blessés se produisit dans le centre-ville de Montréal. Le véhicule dans lequel notre cliente était passagère fut des tonneaux.

Suite à l’accident, notre cliente a menti aux policiers par rapport aux circonstances de l’accident dans lequel elle avait été  impliquée. Celle-ci a effectué trois fausses déclarations à diverse date différente. Vu le contexte de l’événement et des blessés, nous avons demandé la confection d’un rapport présentenciel lors de l’enregistrement du plaidoyer de culpabilité au tribunal.

Lors des représentations sur sentence, nous avons mis en preuve le jeune âge de notre cliente. En effet, lors de la commission de l’infraction, celle-ci avait seulement 19 ans. Nous avons mis en preuve que notre cliente était adjointe administrative et dans le cadre de ses fonctions elle devait voyager à l’extérieur du Canada. Également, nous avons mis en preuve que l’impact d’un casier judiciaire entrainerait une possibilité de perte d’emploi pour celle-ci. La couronne ne s’est pas opposée vis-à-vis cet aspect, mais s’opposait au niveau du critère de l’intérêt public. Le ministère public plaidait que le fait d’absoudre notre cliente irait à l’encontre de l’intérêt public en vertu du contexte des évènements, des blessés et des trois fausses déclarations aux policiers.

Nous avons mis en preuve l’absence d’antécédent judiciaire de notre cliente et que celle-ci exprimait des regrets sincère par rapport à la commission de l’infraction criminelle. Le tribunal a considéré qu’une personne bien informée du public ne perdrait pas confiance envers l’administration de la justice puisque les conclusions du rapport présentenciel mentionnaient que notre cliente ne possédait pas une structure de personnalité délinquante et que le risque de récidive était faible, voire quasi inexistant. Le tribunal a conclu que le processus judiciaire avait été très dissuasif et que notre cliente était une personne de bonne moralité qui maintenait un mode de vie prosocial.  Le tribunal a considéré également qu’il s’agissait d’une erreur de jugement et d’un geste isolé tributaire à un manque de maturité de notre cliente.

Le tribunal a accueilli notre demande et a ordonné une absolution conditionnelle à ce que notre cliente effectue un don de 700.00 $ à un organisme de charité. Notre cliente a évité un casier judiciaire.

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Un client de notre cabinet faisait l’objet d’une accusation de méfait de moins de 5000$. Après avoir reconnu les faits constitutifs de l”infraction, nous avons mis en preuve, d’une part, qu’il était dans son intérêt d’obtenir une absolution. En effet, notre client travaillait dans le domaine de la sécurité. D’autre part, le juge était en accord avec le principe selon lequel l’octroi d’une absolution n’était pas contraire à l’intérêt du public.

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Un client de notre cabinet faisait l’objet d’une accusation d’avoir fait une action susceptible d’avoir mis en péril la sécurité des personnes. On lui reprochait – alors qu’il était sur un cyclomoteur – d’avoir poussé un cône sur la voie publique alors qu’il était suivi par un véhicule patrouille. Après avoir été interrogé et contre-interrogé vigoureusement, le juge a retenu la version de notre client et l’a acquitté.

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Initialement accusé de possession de cannabis en vue d’en faire le trafic, notre client a enregistré un plaidoyer de culpabilité à une accusation de possession simple. Afin de conserver ses possibilités d’emploi au niveau professionnel, il se devait d’obtenir une absolution. Après avoir notamment mis en preuve les démarches qu’il a faite pour mettre fin à sa consommation, le juge lui a octroyé l’absolution inconditionnelle.

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Accusée de voies de fait armées, une cliente de notre cabinet a fait l’objet d’un acquittement. Suite aux démarches qu’elle a entreprises afin de régler son problème d’agressivité, le procureur aux poursuites criminelles et pénales a accepté la suggestion de la défense compte tenu des circonstances particulières de l’affaire.

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Un client de notre cabinet était accusé d’avoir proféré des menaces dans un contexte conjugal. Après avoir mis la main sur une déclaration venant contredire les faits reprochés à notre client, le Ministère public a accepté de retirer l’accusation.

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Une accusation de méfait de moins de 5000$ avait été portée contre notre client il y a plusieurs années. Après avoir fait l’objet d’une arrestation suite à un mandat qui avait été lancé il y a plusieurs années, la situation professionnelle de notre client, laquelle l’amenait à voyager à travers le monde, a fait en sorte qu’une absolution lui a été accordée.

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Un client de notre cabinet ayant le statut d’étudiant étranger faisait l’objet de plusieurs chefs d’accusation dont notamment un chef de harcèlement et d’introduction par effraction en matière conjugale. Après que nous ayons soumis au juge un arrêt de la Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador, celui-ci a donné raison à la défense, en ce qu’il a considéré que l’accusé s’était rendu coupable d’une présence illégale dans une maison d’habitation, une accusation objectivement moins grave. Par conséquent, le Code criminel nous permettait de présenter une demande d’absolution inconditionnelle et cette dernière a été octroyée à notre client. Sans cette décision, notre client aurait fait l’objet d’une interdiction de territoire en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et aurait été expulsé du Canada.

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Notre client était accusé d’avoir eu en sa possession du cannabis en vertu de l’article 4(1) 5) du Code criminel. Notre client avait cinq antécédents judiciaires en semblable matière et en cas d’une déclaration de culpabilité, la couronne demandait une courte peine de détention. L’enjeu était donc important.

Dans le présent dossier, les policiers avaient intercepté notre client en vertu du Code de la sécurité routière puisque celui-ci avait omis de s’arrêter à un feu rouge. Lors de l’interception, un des policiers a remarqué que notre client se levait de bas en haut en se soulevant comme s’il mettait quelque chose sous son siège.

Une fois arrivé près de la portière du véhicule de notre client, le policier a aperçu en «plain view» une caisse de bière ouverte qui était derrière le siège du conducteur et celui-ci remarqua une odeur fraîche qui émanait de l’haleine de notre client. Afin de vérifier si l’odeur d’alcool provenait de l’haleine de notre client, le policier a fait sortir notre client à l’extérieur du véhicule. Finalement il s’est avéré que notre client n’avait aucunement les capacités affaiblies et le policier a décidé de ne pas le soumettre à l’appareil de détection approuvé.

Néanmoins, le policier était convaincu hors de tout doute raisonnable que notre client avait caché une bière sous le siège du conducteur. Celui-ci s’est penché pour regarder et finalement il a trouvé un sachet de cannabis d’environ 5 grammes.

Nous avons présenté une requête sur la Charte canadienne des droits et libertés en vertu de l’article 8 et 24 (2) afin d’exclure la preuve recueillit puisque nous considérions que le policier n’avait pas le droit de fouiller le véhicule de notre client.

En contre-interrogatoire, le policier a affirmé au tribunal qu’il enquêtait en vertu de l’article 443 du Code de la Sécurité routière et qu’il avait basé son pouvoir de fouille pour vérifier si notre client avait bu de l’alcool dans le véhicule en violation du Code de la sécurité routière.

Lors de nos plaidoiries, nous avons mis en preuve que le Code de la sécurité routière ne permet aucun pouvoir de fouille du véhicule et que le policier ne pouvait pas se baser sur le Code de la route pour fouiller le véhicule. Le tribunal a accordé notre requête et a considéré que malgré la violation, il n’était pas d’intérêt public que l’affaire soit  jugée au fond. Notre client a été acquitté.

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Une cliente de notre cabinet faisait face à deux chefs d’accusation soit d’avoir commis un vol de moins de 5000.00 $ en vertu de l’article 334 b)ii C.cr. et d’avoir commis une entrave à un  agent de la paix dans l’exercice de ses fonctions, et ce en vertu de l’article 129 a) e C.cr.

Notre cliente s’est présenté au magasin Simon et a dissimulé un gilet dans un sac et est sortie de l’établissement sans payer le gilet. Celle-ci a été interceptée à l’extérieur du magasin par un agent de sécurité. À l’arrivée des policiers, elle s’est identifiée sous un faux nom d’où le chef d’entrave.

Lors des représentations sur sentence, nous avons mis en preuve que notre cliente était de nationalité étrangère avec un permis de travail provisoire et qu’un casier judiciaire compromettrait ses chances d’obtenir sa résidence permanente. Nous avons mis en preuve que dans l’éventualité où notre cliente aurait un casier judiciaire, celle-ci risquait une déportation en plus de perdre son emploi qu’elle occupait à Montréal.

Nous avons mis en preuve que notre cliente était un actif pour la société, qu’elle exprimait des regrets et qu’il était dans son intérêt véritable sans nuire à l’intérêt de la justice qu’elle obtienne une absolution. Notre client a fait un don de 800.00 $ à un organisme de charité et le tribunal a retenu notre suggestion.

Notre cliente a bénéficié d’une absolution inconditionnelle et elle est réputée ne pas avoir été condamnée. Nous avons évité un casier judiciaire à celle-ci.

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