Arrêt
Un client obtient un arrêt des procédures pour des délais déraisonnables
Bris de probation – arrêt des procédures Un client de notre cabinet était accusé de deux bris de probation en vertu de l’article 733.1 du Code criminel. La date des infractions remontaient à quelques années. Le 31 mars 2015, les policiers de la Colombie Britannique exécute un mandat d’arrestation dans un autre dossier dont notre […]
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