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Récents succès

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Récents succès

Chaque cause est un cas d’espèce et le verdict dépend d’une série de facteurs propre à chaque dossier. Ce ne sont pas tous nos clients qui bénéficient d’un acquittement; des clients de notre cabinet sont également reconnus coupables.

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Entrave à un agent de la paix – absolution

Un client de notre cabinet faisait l’objet d’un accusation d’avoir volontairement entravé un agent de la paix dans l’exécution de ses fonctions commettant ainsi l’infraction preuve à l’article 129 a) e) du Code criminel.

La difficulté dans la présente affaire était que notre client quelques mois après être remis en liberté avait brisé une condition d’engagement soit de s’abstenir de consommer de l’alcool.

Une deuxième accusation fut porté à l’égard de notre client soit d’avoir commis un bris d’engagement commettant l’infraction prévue à l’article 145 (5.1) b) du Code criminel.

Les faits dans la présente affaire :

Un appel fut porté au service de police pour une bagarre entre 8 personnes. Après enquête, notre client avait commis des méfaits et il avait entravé un agent de la paix en s’ingérant dans l’intervention.

Notre client a offert un plaidoyer de culpabilité près de 20 mois après les événements,

Lors des représentations sur la peine, nous avons fait témoigner notre client sur les faits de la cause.

Nous avons mis en preuve que notre client avait peu résisté à son arrestation et qu’il avait collaborer grandement à l’enquête malgré son état d’intoxication par l’alcool élevé.

Nous avons mis en preuve que notre client avait respecté ses conditions de remise en liberté depuis 20 mois et qu’il avait des changements significatifs dans sa vie.

Notre client désirait obtenir un diplôme d’étude professionnel en plomberie et chauffage et un casier judiciaire pouvait compromette ses opportunités d’emplois dans le futur.

Le tribunal n’était pas convaincu sur le critère de l’intérêt véritable c’est à dire la possibilité réel de préjudice sur son futur emploi dans l’éventualité d’un casier judiciaire.

À l’aide de quelques jurisprudences, nous avons réussi à convaincre le tribunal qu’il était dans l’intérêt véritable et sans nuire à l’intérêt public que celui-ci évite un casier judiciaire.

  1. Le jeune âge de l’accusé (21 ans au moment des événements)
  2. Son plaidoyer de culpabilité évitant un procès.
  3. Sa grande collaboration avec les forces policières.
  4. Son respect des conditions de remise en liberté depuis 20 mois.
  5. Une journée de détention provisoire,
  6. Son mode de vie positif et changements significatifs dans sa vie.
  7. L’effet dissuasif du processus judiciaire.
  8. Ses regrets sincères exprimé au tribunal.

Après une longue plaidoirie, le tribunal a accordé une absolution conditionnelle à ce que notre client effectue 50 heures de travaux communautaires dans un délai de 5 mois.

Notre client a donc évité un casier judiciaire.

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Dans le présent dossier, notre client avait plaidé coupable à une accusation de possession de stupéfiant en vue d’en faire le trafic.

Notre client a été intercepté suite à une infraction au code de la sécurité routière. Lorsque les policiers se sont approché du véhicule, notre client était assis sur le banc arrière et il tenait dans ses mains un sac à dos qui contenait du cannabis. Les policiers ont alors procédé à son arrestation  et suite à la fouille du véhicule, une somme d’argent de 435.00$, 107 grammes de cannabis ainsi qu’une balance électronique furent saisis.

Notre client a enregistré un plaidoyer de culpabilité rapidement et nous avons demandé la confection d’un rapport présentenciel, car nous savions que notre client était une personne de bonne moralité.

Il était primordial que notre client obtienne une libération conditionnelle puisqu’il avait comme projet d’effectuer un baccalauréat en gestion de comptabilité à l’université.

Ce-dernier désirait également obtenir un poste au gouvernement dans son domaine d’expertise.

Des changements significatifs dans la vie personnelle de notre client avaient eu lieu au moment du prononcé de la peine.

Les circonstances de sa consommation de cannabis étaient en faveur de notre client puisqu’il avait des problèmes personnels important.

Lors de représentation sur la peine, nous avons plaidé les facteurs atténuants suivants :

  1. Absence d’antécédent judiciaire.
  2. Jeune âge de l’accusé.
  3. Plaidoyer de culpabilité (signe générateur de réhabilitation).
  4. Déclaration incriminante et collaboration avec les forces policières.
  5. Arrêt de la consommation des stupéfiants après l’arrestation.
  6. Aucune banalisation et minimisation des stupéfiants.
  7. Circonstances menant à la commission de l’infraction (dépression, faillite, trouble de concentration, etc.)
  8. L’accusé a effectué le trie de ses fréquentations.
  9. Regrets et prise de conscience quant aux effets néfastes des stupéfiants.
  10. Mode de vie positif et risque de récidive faible.
  11. Respects des conditions de remis en liberté.
  12. Effet dissuasif du processus judiciaire.
    Détention provisoire s’il y a lieu.
  13. Soutient familial et risque de récidive faible.

Suite à l’administration de notre preuve en défense et notre plaidoirie, le tribunal a ordonné une absolution conditionnelle avec comme condition particulière d’effectuer 50 heures de travaux communautaires.

Notre client évite un dossier criminel et pourra réaliser ses projets de carrières.

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Possession de méthamphétamines

Bien que la possession de méthamphétamines doit être dénoncée par les tribunaux, le critère de l’individualisation demeure un principe cardinal en matière de détermination d’une peine juste.

La preuve présentée lors de l’observation sur la peine a démontré que l’absolution était dans l’intérêt véritable de notre cliente et qu’elle ne nuisait pas à l’intérêt public.

Cette décision permet à notre cliente notamment de conserver ses possibilités d’emploi dans le domaine qu’elle a étudié.

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Conduite pendant interdiction

Un client du cabinet faisait l’objet d’une accusation de conduite pendant interdiction en vertu de l’article 259(4) du Code criminel. Malgré le « courant jurisprudentiel » selon lequel les tribunaux imposent minimalement une peine d’emprisonnement ferme d’une durée de 30 jours, le juge a imposé une amende de 3000$.

À noter que la difficulté dans cette affaire était que notre client avait deux antécédents judiciaires en matière d’alcool au volant.

Nos arguments se fondaient principalement sur la jurisprudence découlant de l’affaire Lemieux c. R., 2015 QCCS 3723.

Voir le billet que nous avons publié sur le sujet.

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Une requête en vertu des articles 8 et 24(2) de la Charte canadienne des droits et libertés est présentée au Ministère public. Nous invoquions l’absence de motifs raisonnables et probables relativement à l’arrestation de notre client. Le matin du procès, la Couronne décide de consentir aux arguments caractérisant la requête. Notre client est acquitté de l’infraction portée contre lui.

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Un client de notre cabinet faisait l’objet d’une accusation d’avoir exercé des voies de fait contre un agent de la paix agissant dans l’exercice de ses fonctions commettant ainsi l’infraction prévue à l’article 270 (1) a) 2b) du Code criminel.

Celui-ci avait été condamné dans le passée relativement à une accusation de conduite avec les capacités affaiblies.

Changements significatifs depuis l’arrestation :

Plus de 18 mois se sont écoulé avant que notre client enregistre un plaidoyer de culpabilité.

Lors des représentations sur sentence, ce dernier était nouvellement père de famille, sobre et a profité pour débuter un cours pour obtenir éventuellement sa licence d’entrepreneur général dans le domaine de la construction.

Nous avons fait entendre la mère de l’accusé qui a confirmé les nombreux changements dans la vie de notre client.

Nous avons fait valoir des arguments en droit dont l’article 62.0.1 de la  Loi sur le bâtiment qui mentionne ceci :

62.0.1. La Régie peut refuser de délivrer une licence lorsque la délivrance est contraire à l’intérêt public, notamment parce que la personne ou, dans le cas d’une société ou d’une personne morale, elle-même ou l’un de ses dirigeants est incapable d’établir qu’il est de bonnes moeurs et qu’il peut exercer avec compétence et probité ses activités d’entrepreneur compte tenu de comportements antérieurs.

Nous avons fait valoir qu’un antécédent judiciaire concernant des voies de fait sur agent de la paix avait directement un lien avec les bonnes moeurs dans l’exercice de la fonction d’entrepreneur.

Présence d’un antécédent judiciaire en matière d’alcool au volant :

Nous avons argumenté sur le fait que l’antécédent judiciaire en matière d’alcool au volant n’avait pas de lien avec l’exercice du métier d’entrepreneur contrairement à un crime contre la personne.

Argument en droit :

Malgré sa pertinence, l’absence de condamnation antérieure n’est pas une condition impérative à l’octroi de la mesure judiciaire et un tribunal refusant une absolution pour cette unique raison commet une erreur de droit (R. c. Chevalier, [1990] J.Q. No. 415 (C.A.).

Jugement :

Après l’administration de la preuve et la plaidoirie, le tribunal a accordé une absolution conditionnelle  (don à un organisme de charité dans un délai de 60 jours).

Notre client a évité un casier judiciaire et pourra exercer le métier d’entrepreneur et réaliser ses projets de carrières.

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Au terme d’une négociation, et vu la faiblesse de la preuve, une accusation d’extorsion est retirée au bénéfice d’un de nos clients.

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Un client du Cabinet faisant l’objet d’une accusation de voies de fait à l’endroit d’un collègue de travail est acquitté. L’arrêt Darville trouvant application, le Ministère public n’a pas eu d’autre choix que de déclarer ne pas avoir de preuve à offrir.

Notre client qui risquait l’expulsion conformément à l’article 36 de la Loi sur la protection des réfugiés pourra demeurer au Québec et continuer à être un actif pour notre société.

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Absolution – crime sexuel – contact sexuel

Dans un premier temps, un client de notre cabinet faisait l’objet d’une accusation de contacts sexuels envers un enfant âgé de moins de 14 ans.

Une peine minimale de prison s’imposait en cas de déclaration de culpabilité. Par conséquent, il n’existait aucune possibilité d’éviter un casier judiciaire.

Stratégie de la défense :

La stratégie était de convaincre la couronne de changer le chef d’accusation afin d’éviter une peine minimale de détention et pouvoir plaider une absolution.

Pour ce faire, notre client a décidé d’entamer une thérapie fermée de 6 mois concernant sa problématique de consommation.

Après de longues négociations avec la couronne, celle-ci a offert de déposer un nouvel acte d’accusation envers notre client soit d’avoir mis en danger les moeurs d’un enfant en contravention avec l’article 172(1) du Code criminel.

Aucune peine minimale de prison ne s’imposait en cas de déclaration de culpabilité.  Par conséquent, il existait une possibilité d’éviter un casier judiciaire.

Notre client a enregistré un plaidoyer de culpabilité sur le nouvel acte d’accusation et nous avons demandé la confection d’un rapport présentenciel afin de démontrer à la Cour le cheminement positif de notre client depuis son arrestation ainsi que son profil.

Nous avons mandaté un sexologue afin d’éclairer le tribunal sur les risques de récidive de notre client.

Lors des représentations sur sentence, nous avons fait témoigner notre expert sur l’évaluation sexologique qui était favorable pour notre client.

Représentation sursentence : 

Sur sentence, nous avons fait entendre notre client ainsi que sa mère biologique. Nous avons mis en preuve les facteurs atténuants suivants :

1.Jeune âge de notre client.
2.Absence d’antécédents judiciaire.
3.Sa collaboration avec les forces policières
4.Regrets sincères et empathie envers la victime.
5.Thérapie fermée contre l’alcool et la drogue.
6. Respect des conditions de remise en liberté.
7.Mode de vie positif
8. Risque de récidive faible.
9.Rapport présentenciel et sexologique très positif.

Position de la poursuite et de la défense :

Le ministère public demandait une courte peine de détention proportionnelle à la gravité objective du geste posé tandis que nous demandions que notre client bénéficie d’une absolution conditionnelle.

Notre client était militaire et un casier judiciaire pouvait compromettre sa carrière future.

L’enjeu était donc important.

Conclusion : 

Après l’administration de notre preuve en défense sur sentence ainsi que notre plaidoirie, le ministère public a fait valoir dans une courte plaidoirie qu’après avoir entendu la preuve de la défense, elle était satisfaite quant aux conditions prévues à l’article 730 du Code criminel.

La couronne a donc consenti à l’octroi d’une absolution conditionnelle et le tribunal a finalement imposé une absolution conditionnelle avec l’obligation de verser un don important à un organisme de charité ainsi que d’effectuer 240 heures de travaux communautaires assortie d’une probation.

Notre client a évité un casier judiciaire.

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Une cliente de notre cabinet faisait l’objet d’une accusation d’avoir commis une action indécente dans un endroit public en présence d’autrui en contravention avec l’article 173(1) du Code criminel.

Fortement intoxiquée par l’alcool après une soirée arrosée dans un restaurant connu de la ville de Québec, notre cliente en compagnie de son nouveau conjoint ont décidé spontanément d’avoir une relation sexuelle dans une ruelle près du restaurant.

Malheureusement, il y avait plus ou moins dix employés à l’extérieur qui regardait la scène et un appel au service de police a été fait.

À l’arrivée, les policiers procéderont à l’arrestation de notre cliente ainsi que de son conjoint.

Notre cliente était sans antécédent judiciaire, mais avait déjà bénéficié de deux absolutions dans le passé pour des infractions de stupéfiant et vol à l’étalage.

Dans le cadre de son travail, celle-ci devait voyager partout dans le monde et un casier judiciaire pouvait mettre un terme à sa carrière.

L’enjeu était donc important.

Lors de la comparution, un plaidoyer de non-culpabilité a été enregistré de notre part à la Cour et le dossier a été reporté à plusieurs reprises pendant tout près de deux ans.

Après de longues négociations avec le poursuivant, celui-ci a accepté le retrait de l’accusation et a émis un constat d’infraction en vertu d’un règlement municipal.

Celle-ci a payée le constat d’infraction et le retrait de l’accusation a eu lieu un mois plus tard.

Notre cliente a pu conserver son emploi et demeure sans antécédent judiciaire.

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