Acquittement
Un client est acquitté d’avoir conduit son véhicule pendant interdiction
Conduite pendant interdiction – Acquittement : Un client de notre cabinet était accusé d’avoir conduit son véhicule à moteur alors qu’il lui était interdit de le faire, commettant ainsi l’infraction prévu à l’article 259 (4) b) du Code criminel. Trame factuelle : Notre client avait été condamné au mois d’avril 2016 à la Cour du […]
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