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Récents succès

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Récents succès

Chaque cause est un cas d’espèce et le verdict dépend d’une série de facteurs propre à chaque dossier. Ce ne sont pas tous nos clients qui bénéficient d’un acquittement; des clients de notre cabinet sont également reconnus coupables.

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Alcool au volant : acquittement récent en février 2017

Un client de notre bureau était accusé d’avoir conduit un véhicule avec un taux d’alcool supérieur à 80 mg/100 dans le sang.

Le 26 juin 2015, celui-ci revenait avec une connaissance de la pêche sur le fleuve.

À la sortie du bateau, notre client et son ami ont attaché le bateau à la remorque du véhicule utilitaire qui appartenait à l’ami de notre client.

À environ 10 mètres, un citoyen ordinaire accompagné de sa femme et de son enfant observait la scène attentivement.

Celui-ci aperçu notre client reculer difficilement le véhicule utilitaire afin d’embarquer le bateau sur la remorque.

Il appela les forces policières car selon ses constations notre client était intoxiqué par l’alcool de façon avancé.

Une fois les policiers sur les lieux, le citoyen identifia notre client comme étant celui qui avait déplacé le véhicule.

Les policiers interpella notre client et celui-ci fut mis en état d’arrestation pour avoir conduit avec les capacités affaiblies. À ce moment notre client effectua une déclaration spontanée et mentionna à deux reprises qu’il n’avait pas conduit et que celui qui avait déplacé le véhicule avait quitté les lieux.

La théorie de la cause de la défense reposait sur le fait que l’accusé n’avait pas conduit le véhicule à moteur avec les capacités affaiblies. Il était primordial de mettre l’accent sur le manque de fiabilité au niveau de l’identification du conducteur et qu’il était possible qu’une autre personne que l’accusé soit le conducteur.

La stratégie : axer le contre-interrogatoire sur les faiblesses du processus d’identification de la divulgation de la preuve. Dans cet affaire, l’écoulement du processus judiciaire a grandement aidé la défense à obtenir un acquittement.

Le procès : nous avons mis en preuve grâce au contre-interrogatoire que les policiers n’avait pas fournit de description physique et vestimentaire de notre client lors de l’arrestation et que celui-ci n’avait aucune clef en sa possession.

Le citoyen ordinaire a relaté une description différente de la tenue vestimentaire que les policiers au tribunal.

En contre-interrogatoire, une policière n’a pas été en mesure d’identifier notre client dans la salle de Cour.

Plaidoirie : 

Ainsi, dans l’affaire R. c. Burke (1996) 1996 CanLII 229 (CSC), 1 RCS 474, monsieur le juge Sopinka, décrit la fragilité reliée à ce type de preuve dans les termes suivants:

« La jurisprudence regorge de mises en garde contre l’acceptation fortuite d’une preuve d’identification, même lorsque cette identification est faite par confrontation visuelle directe de l’accusé. En raison de l’existence de nombreux cas où l’identification s’est révélée erronée, le juge des faits doit être conscient des faiblesses inhérentes de la preuve d’identification qui découle de la réalité psychologique selon laquelle l’observation et la mémoire humaines ne sont pas fiables. Dans R. c. Spatola, le juge Laskin (plus tard Juge en chef de notre Cour) fait observer ce qui suit au sujet de la preuve d’identification :

Les erreurs de reconnaissance ont un long passé documenté. Les expériences en matière d’identification ont fait ressortir la fragilité de la mémoire et la faillibilité des pouvoirs d’observation. Des études ont démontré l’assurance qui se bâtit progressivement à partir d’une identification initiale qui peut être erronée.

Après une journée d’audience, le tribunal a rendu un verdict d’acquittement à l’égard de notre client.

Veuillez communiquer avec notre bureau afin d’obtenir la décision écrite de cet affaire.

 

 

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Introduction par effraction :  travaux communautaires

Un cliente de notre bureau était accusé de s’être introduit à plusieurs reprises dans des maisons d’habitation en relation avec l’article 21 du Code criminel.

Plus précisément, son rôle consistait à fournir le transport et faire le guet dans la voiture en échange d’une petite rémunération pour chaque délit. Ces événements sont survenus sur une période de neuf jours.

Un complice avait plaidé coupable dans cet affaire et le tribunal l’avait condamné à 90 jours de détention et ce dans le cadre d’une suggestion commune.

Par conséquent, le ministère demandait la même peine pour notre cliente en vertu du principe de la parité des sentences.

La stratégie : demander un rapport présentenciel et axer les représentations sur la peine sur la jurisprudence.

Représentation sur la peine : nous avons mis en preuve grâce au rapport présentenciel les facteurs atténuants suivants :

  1. Absence d’antécédent judiciaire.
  2. Jeune âge de l’accusé
  3. Le fait qu’elle assumait à 100% sa responsabilité criminelle.
  4. Sa fragilité psychologique et sa motivation sous-jacente à la commission de ses gestes soit sa situation financière précaire, celle-ci mère monoparentale de deux jeunes enfants.
  5. Ses regrets sincères.
  6. Son plaidoyer de culpabilité.
  7. Le fait qu’elle mis fin à ses mauvaises fréquentation.

Plaidoirie : Nous avons déposé la jurisprudence R c. Beaudoin 2016 QCCA 1241

Dans cet affaire, l’accusé avait plaidé coupable à 46 chefs d’accusation dont 39 lui reprochent de s’être, entre le 21 juin et le 5 août 2014, introduite par effraction dans des maisons d’habitation de Victoriaville et de Plessisville dans l’intention d’y commettre une infraction dans certains de ces cas et dans d’autres d’y avoir perpétré des vols, ainsi qu’un chef d’introduction par effraction et vol d’armes, l’acte criminel prévu à l’article 98(1) C.cr.

[2] Le juge (l’honorable Bruno Langelier, j.c.q.) lui a imposé, le 8 février 2016, 90 jours d’emprisonnement discontinus (à raison de deux jours chaque semaine), l’a soumise à une ordonnance de probation d’une durée de 30 mois comportant diverses conditions, notamment celle d’exécuter 200 heures de travaux communautaires dans un délai de 24 mois, et lui a ordonné de rembourser 5 000 $ à deux des victimes ainsi qu’à se soumettre au prélèvement des échantillons de son A.D.N.

Nous avons plaidé au tribunal que les faits dans cet affaire étaient beaucoup plus aggravants.

Au soutien du rapport présentenciel et de cette jurisprudence, nous avons demandé de rendre la sentence suivante :

Sentence suspendue avec la condition d’effectuer 240 heures de travaux communautaires avec une probation de 3 ans avec un suivi probatoire de 18 mois.

Le ministère public demandait 90 jours.

Le juge a pris la décision en délibéré et a condamné finalement notre cliente à exécuter 240 heures de travaux communautaires.

Notre cliente a évité la prison.

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Liberté illégale : acquittement récent en février 2017

Un client de notre bureau était accusé de ne pas s’être présenté au centre de détention de Québec à deux reprises soit le samedi et dimanche en juin 2016.

Un mandat d’arrestation fut délivré et notre client comparaitra en liberté dans cet affaire.

Dès la comparution, nous avons fixé immédiatement le procès.

La théorie de la cause de la défense reposait sur le fait que l’accusé avait une excuse raisonnable et légitime pour ne pas s’être présenté à deux reprises au centre de détention de Québec,.

La stratégie : fixer le procès lorsque que le client a terminé de purger sa peine de prison en discontinue le week-end afin de hausser sa crédibilité au procès.

Le procès : nous avons mis en preuve grâce au témoignage de la mère de notre client que celui-ci avait été victime d’un acte criminel et qu’il était impossible de se présenter à la prison étant donné des blessures importantes.

Malgré le fait que nous n’avions pas de billet médical, le juge a accordé foi au témoignage de notre client ainsi que sa mère.

Celui-ci a été acquitté.

 

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Menaces de mort : un client acquitté

Faisant l’objet d’une accusation d’avoir proféré des menaces dans un contexte conjugal, un client est acquitté, faute de preuve.

Preuve hors de tout doute raisonnable nécessaire

Le droit criminel a comme pierre angulaire la présomption d’innocence. Lorsque la Couronne est dans l’impossibilité d’offrir une preuve, l’accusé est nécessairement acquitté. Dans le cas qui nous intéresse, la plaignante avait retiré sa plainte en invoquant que ses prétentions avaient comme source une jalousie mal placée.

Preuve indépendante à considérer : retrait de plainte

Attention, rappelons que dans tous les dossiers, le ou la plaignant(e) n’est pas celui ou celle qui décide de mettre un terme à une poursuite criminelle. Il s’agit plutôt du rôle de la Couronne de décider si l’intérêt public le commande. Contrairement à la croyance populaire, il est faut qu’une poursuite s’arrête nécessairement lorsque le ou la plaignant(e) retire sa plainte.

Par exemple, voir la directive du Directeur des poursuites criminelles et pénales en la matière.

 

 

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Alcool au volant : exemple d’acquittement

Un client accusé d’avoir conduit un véhicule avec un taux d’alcool supérieur à 80 mg/100 dans le sang est acquitté. La théorie de la cause de la défense reposait sur l’impossibilité pour la Couronne de bénéficier de la présomption d’identité.

Délai de 2 heures

Le taux d’alcool est présumé fiable dans la mesure où la Couronne est en mesure, notamment, d’établir hors de tout doute raisonnable la condition de l’article 258(1)c) du C.cr. :

  • chaque échantillon a été prélevé
    • dès qu’il a été matériellement possible de le faire après le moment où l’infraction aurait été commise et;
    • dans le cas du premier échantillon, pas plus de deux heures après ce moment, les autres l’ayant été à des intervalles d’au moins quinze minutes.

Dans le dossier qui nous intéresse, il s’est avéré que la Couronne n’était pas mesure de prouver hors de tout doute raisonnable que l’échantillon a été prélevé dans les deux heures de la commission de l’infraction. Le client bénéficie donc de la présomption d’innocence et est acquitté.

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Bris de probation – arrêt des procédures

Un client de notre cabinet était accusé de deux bris de probation en vertu de l’article 733.1 du Code criminel.

La date des infractions remontaient à quelques années.

Le 31 mars 2015, les policiers de la Colombie Britannique exécute un mandat d’arrestation dans un autre dossier dont notre client faisait l’objet d’un mandat et celui-ci est mis en état d’arrestation et comparait détenu au Palais de justice de Penticton en Colombie Britannique.

À cette date, il appert que les policiers de la Colombie Britannique n’ont pas exécuté pas le mandat d’arrestation dans les dossiers de bris de probation du district de Québec.

Ce n’est qu’au mois de février 2016 que notre client est mis en état d’arrestation à son domicile pour les dossiers de bris de probation.

La défense a fixé de le dossier à procès et une requête sur la Charte Canadienne des droits et liberté en vertu de l’alinéa 11)b et 24(1) a été présenté au tribunal.

Après avoir examiné notre requête, la couronne a décidé de prononcer le retrait des accusations et notre client a obtenu l’acquittement.

Notre requête était basée sur la nouvelle décision de la Cour suprême dont nous avons récemment bloguer.

Cliquez ici pour visionner l’article.

 

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Possession en vue d’en faire le trafic : acquittement

Un client à qui on reprochait d’avoir possédé du cannabis en vue d’en faire le trafic est acquitté.

La preuve circonstancielle

Dans cette affaire, la théorie de la cause de la poursuite reposait sur une preuve circonstancielle. Nous avons plaider une récente décision de la Cour suprême dont les principes se trouvent dans le billet que nous avons publié ici.

Bref, lorsqu’il apprécie des éléments de preuve circonstancielle, le juge des faits doit considérer d’autres thèses plausibles d’autres possibilités raisonnables qui ne sont pas compatibles avec la culpabilité.

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La construction et la Loi sur le bâtiment

Un client devait répondre à deux accusations en vertu de l’article 46 de la Loi sur le bâtiment. L’article stipule ce qui suit :

Nul ne peut exercer les fonctions d’entrepreneur de construction, en prendre le titre, ni donner lieu de croire qu’il est entrepreneur de construction s’il n’est titulaire d’une licence en vigueur à cette fin.

Aucun entrepreneur ne peut utiliser, pour l’exécution de travaux de construction, les services d’un autre entrepreneur qui n’est pas titulaire d’une licence à cette fin.

Les éléments constitutifs de l’infraction sont :

1-    A exécuté des travaux de construction;

2-    Sur les lieux d’un chantier;

3-    Concernant un bâtiment utilisé pour abriter des personnes;

4-    Et ce, pour autrui et à son profit;

5-    Alors qu’il ne détient pas de licence d’entrepreneur.

L’évaluation de la crédibilité du donneur d’ouvrage

Lors du procès, le donneur d’ouvrage est venu témoigner. Lors du contre-interrogatoire, nous avons mis en lumière une motivation du témoin à ne pas dire la vérité. La preuve concernant le moment où l’infraction aurait été commise n’était pas claire. Étant donné l’absence de preuve hors de tout doute raisonnable, le juge a acquitté notre client.

 

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Une requête en vertu de la Charte : odeur de cannabis frais

L’arrestation de notre client se fondait principalement sur une odeur de cannabis frais. Nous avons présenté une requête afin de démontrer qu’objectivement, les motifs des policiers étaient insuffisants pour justifier une arrestation. La Couronne a accepté de retirer l’accusation. Étant donné que notre client était en péril d’être condamné, le juge l’a acquitté.

Le droit et l’odeur de cannabis frais

Nous avons publié un billet sur le droit applicable à l’arrestation fondée sur une odeur de cannabis.

Le péril d’être condamné

R. c. Moore, [1988] 1 RCS 1097 :

La question de savoir si une décision judiciaire qui met fin aux procédures donne ouverture à un plaidoyer d’autrefois acquit dépend de la nature du fondement juridique de la décision. Les décisions fondées sur des principes juridiques de fond permettront d’une manière générale les défenses d’autrefois acquit. Les décisions fondées sur la procédure sont plus complexes. Certaines peuvent mettre fin à des procédures défectueuses sans empêcher le ministère public de recommencer; d’autres décisions peuvent équivaloir à une décision définitive susceptible d’appel, mais ne donnent pas ouverture à de nouvelles procédures. Il est virtuellement impossible de formuler de manière précise toutes les situations possibles. Toutefois, il y a trois de ces facteurs qui sont importants pour la décision: la nature du vice en cause, l’étape de l’instance où il est soulevé et l’importance du préjudice causé à l’accusé.

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Absolution – drogue

Un client de notre cabinet faisait l’objet de quatre chefs d’accusation à deux dates différentes soit d’avoir eu en sa possession du GHP et des méthamphétamines commentant ainsi l’acte criminel prévu à l’article 4 (1) (3) a) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Les difficultés dans la présente affaire et stratégie de la défense :

Notre client a fait l’objet deux arrestations distinctes à deux dates différentes soit le 14 août et 21 décembre 2014.

Notre client avait un antécédent judiciaire de vol de moins de 5000.00$ alors qu’il avait seulement 19 ans et qu’il lui avait valu une amende de 500.00$.

Celui-ci avait également plusieurs antécédents judiciaires alors qu’il était adolescent.

La stratégie de la défense a été de réunir les deux dossiers ensemble au tribunal et de convaincre la couronne d’amender les chefs d’accusation.

La couronne a accepté d’amender le mode de poursuite pour les chefs d’accusation afin de diminuer la gravité objective des accusations.

La stratégie de la défense a été de demander la confection d’un rapport présentenciel afin de démontrer une preuve convaincante de réhabilitation.  Par conséquent, notre client a enregistré un plaidoyer de culpabilité sur tous les chefs d’accusation.

L’enjeu de la présente affaire :

Notre client  travaillait à temps plein dans le domaine du télémarketing et un casier judiciaire en matière de stupéfiant avait pour conséquence une perte d’emploi et un congédiement.

La compagnie auquel travaillait notre client avait pris la décision de tolérer son antécédent judiciaire de vol de moins de 5000.00$ étant donné sa gravité objective moindre et qu’il s’agissait d’une erreur de jeunesse.

Notre mandat était d’éviter un casier judiciaire de notre client en lien avec les stupéfiants.

La trame factuelle :

Les délits sont survenus à Québec en août et en décembre 2014. Les policiers se sont rendus dans le stationnement d’un restaurant à la suite d’un appel stipulant qu’il y avait des individus possiblement intoxiqués. C’est à ce moment que notre client a été arrêté en possession de méthamphétamines. Quant au deuxième événement, notre client a encore été intercepté par les policiers dans la rue alors qu’il avait sur lui des méthamphétamines et du GHP.

La négociation avec le ministère public avant l’enregistrement du plaidoyer de culpabilité (Plea Bargaining) : 

Nous avons rencontré la couronne et fournit plusieurs documents attestant que notre client était à l’emploi d’une compagnie en communication et qu’un antécédent judiciaire en matière de stupéfiant avait la conséquence d’une perte d’emploi pour notre client.

Nous avons fourni le contrat de travail de notre client, la politique de l’entreprise et lettre de l’employeur.

Après négociation, le procureur de la couronne a indiqué une note dans son dossier que si le rapport présentenciel était positif, il consentirait à une absolution conditionnelle.

Représentation sur la peine :

Lors des représentations sur sentence, un nouveau procureur de la couronne est entré dans le dossier en remplacement du procureur initial en raison des changements administratifs apporté au DPCP depuis le 1 mai 2016.

Le nouveau procureur de la couronne n’était pas d’accord avec l’octroi d’une absolution étant donné le casier judiciaire de vol de notre client et ses antécédents judiciaires au tribunal de la jeunesse.

Malgré tout, il y avait une note dans le dossier de la poursuite et la coutume est de respecter les écrits des confrères dans le dossier.

Le nouveau procureur de la couronne a décidé de suivre les arguments de la défense et de consentir à une absolution conditionnelle étant donné le rapport présentenciel très favorable pour notre client.

Jugement du tribunal :

Il faut savoir que le tribunal n’est pas lié par aucune suggestion commune de la défense et de la couronne si celui-ci considère la suggestion comme étant déraisonnable et contraire au principe de la peine prévu au Code criminel.

Il s’agissait d’un dossier très particulier alors nous avons pris la décision d’administrer une preuve convaincante en défense pour que le tribunal accepte la suggestion d’absolution conditionnelle.

Après avoir mis en preuve le profil de notre client et les nombreux facteurs atténuants dans la présente affaire, le juge a accepté d’octroyer une absolution conditionnelle à notre client.

Notre client a évité un casier judiciaire en lien avec les stupéfiants et poursuit actuellement sa carrière dans son domaine.

 

 

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