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Méfait public (140 C.cr.)

*À noter que la jurisprudence citée provient soit du Code criminel annoté Cournoyer-Ouimet, du Code criminel annoté Dubois-Schneider ou encore de nos recherches personnelles.

De façon générale, voici les éléments que le ministère public doit démontrer relativement à l’infraction de méfait public :

Actus reus

Identification (Quiconque);

Amène un agent de la paix ;

À commencer ou continuer une enquête;

Selon le cas, soit:

en faisant une fausse déclaration qui accuse une autre personne d’avoir commis une infraction;

voir R. c. Feger, 1989 CanLII 878 (QC CA) en ce qui a trait à une accusation lié au vol d’un véhicule;

en accomplissant un acte destiné à rendre une autre personne suspecte d’une infraction qu’elle n’a pas commise, ou pour éloigner de lui les soupçons;

en rapportant qu’une infraction a été commise quand elle ne l’a pas été;

en rapportant, annonçant ou faisant annoncer de quelque autre façon qu’il est décédé ou qu’une autre personne est décédée alors que cela est faux;

Mens rea

Avec l’intention de tromper;

Crime d’intention spécifique

La peine

Celui qui est coupable de méfait public est passible :

a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire;

 
 

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