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Les frais, tarifs ou honoraires de l’avocat qui exerce en droit criminel

 

Les frais, tarifs ou honoraires d’un avocat qui exerce en droit criminel peuvent varier. L’expérience et les compétences de l’avocat sont des éléments qui influencent ses frais, tarifs ou honoraires.

Fondamentalement, les frais, tarifs ou honoraires de l’avocat qui exerce en droit criminel dépendent de deux situations :

  1. Le client reconnaît sa culpabilité – frais, tarifs ou honoraires moins élevés.
  2. Le client ne reconnaît pas sa culpabilité – frais, tarifs ou honoraires plus élevés.

Chaque dossier est un cas d’espèce, mais nous divisons les dossiers en trois catégories en ce qui concerne l’avocat qui se spécialise en droit criminel (l’avocat criminaliste).

Catégorie 1 : Les frais, tarifs ou honoraires de l’avocat qui pilote un dossier criminel qui n’est pas complexe

Plusieurs dossiers criminels se retrouvent dans cette catégorie. Si les règles en matière de divulgation de la preuve sont respectées, l’avocat est généralement en mesure de prendre une décision éclairée et conseiller son client en moins de 1 mois. Les frais reliés aux dossiers criminels qui ne sont pas complexes sont nécessairement moins élevés.

Par exemple, un dossier qui n’est pas complexe peut être :

  • vol à l’étalage
  • bris de conditions
  • possession d’une arme à feu sans être titulaire d’un permis

Catégorie 2 : Les frais, tarifs ou honoraires de l’avocat qui pilote un dossier criminel qui est complexe

La majorité des dossiers criminels se retrouvent dans cette catégorie. Si les règles en matière de divulgation de la preuve sont respectées, l’avocat est généralement en mesure de prendre une décision éclairée et conseiller son client en moins de 3 mois. La complexité d’un dossier peut s’évaluer selon différentes facettes. Par exemple, un dossier peut se caractériser par des règles de droit complexes, ce qui exige une bonne connaissance de la loi, de la jurisprudence applicable et des règles de pratique. Un dossier complexe peut aussi se caractériser par la présence de version contradictoire, ce qui exige la nécessité de préparer les contre-interrogatoires des témoins à charge.

Par exemple, un dossier qui est complexe est :

  • alcool au volant (selon les circonstances)
  • violence conjugale
  • trafic de drogues

Catégorie 3 : Les frais, tarifs ou honoraires d’un avocat qui pilote un dossier criminel qui est complexe et qui exige une charge de travail considérable

Certains dossiers de retrouvent dans cette catégorie. Par exemple, un dossier complexe qui exige une charge de travail considérable est un dossier où l’avocat doit rencontrer à plusieurs reprises son client ou encore se présenter à plusieurs reprises en salle de Cour afin de bien orienter son dossier.  Ces dossiers exigent aussi plusieurs heures de préparation ainsi que plusieurs heures d’audience. Les dossiers complexes qui exigent une charge de travail considérable sont des dossiers qui se caractérisent généralement par des frais, tarifs ou honoraires de l’avocat qui dépassent 10 000$.

Par exemple, un dossier qui est complexe et qui exige une charge de travail considérable est :

  • agression sexuelle
  • fraude (selon les circonstances)
  • dossiers d’appel

Attention! Généralement, la complexité d’un dossier ne dépend pas du client, mais du dossier de ce client.

Une moyenne des frais, tarifs ou honoraires de l’avocat qui exerce en droit criminel

Le Canadian Lawyer Magazine fait tous les ans un sondage relativement aux frais, tarifs ou honoraires des avocats au pays. En droit criminel, le sondage met en lumière que :

  • pour un procès criminel d’une journée sur déclaration sommaire de culpabilité (dossier objectivement moins grave), les frais, tarifs ou honoraires de l’avocat sont de l’ordre de 4 185 $
  • pour en quête sur mise en liberté, les frais, tarifs ou honoraires de l’avocat sont de l’ordre de 916 $
  • pour un procès criminel d’une journée sur acte criminel (dossier objectivement plus grave), les frais, tarifs ou honoraires de l’avocat sont de l’ordre de 4 791 $

Pour le sondage de 2016 mettant en lumière les frais, tarifs ou honoraires des avocats qui exercent en droit criminel, voir ici.

 

L’accès à la justice et l’aide juridique

 

Conformément à l’article 34 du Code de déontologie des avocats, « L’avocat informe sans délai le client lorsqu’il le croit admissible à l’aide juridique ».

Les gens qui sollicitent un mandat d’aide juridique peuvent le faire :

  • par le biais d’un avocat engagé par le gouvernement
  • ou encore via un avocat de pratique privé qui accepte les mandats d’aide juridique

Attention! Un dénominateur commun caractérise généralement l’avocat qui pratique sous l’égide d’un mandat d’aide juridique : un nombre considérable de dossiers à gérer.

Un nombre considérable de dossiers rime avec « une pratique à volume ». Généralement, plus l’avocat a de dossiers à piloter, moins il a de temps à consacrer à chacun de ses dossiers.

L’accès à la justice, l’aide juridique et la pratique privée

Attention! L’aide juridique rémunère généralement les avocats de pratique privée d’une manière forfaitaire. Contrairement à la croyance populaire, l’avocat n’est pas payé au nombre de fois qu’il remet son dossier, mais sur une base forfaitaire :

  • un dossier sur déclaration sommaire de culpabilité (dossier objectivement moins grave) rapporte 330 $ (+ 50 $ de frais d’administratif) à l’avocat
  • un dossier sur acte criminel (dossier objectivement plus grave) rapporte 550 $ ( + 50 $ de frais administratif) à l’avocat

L’accès à la Justice ne rime pas avec l’ « accès à un avocat », mais est plutôt tributaire du temps qu’un avocat compétent va mettre dans votre dossier. Malheureusement, l’aide juridique n’est pas conçue pour inciter les avocats à mettre du temps dans votre dossier. L’aide juridique est plutôt conçue pour inciter les avocats à régler les dossiers le plus rapidement possible.

Par exemple :

  • un dossier de violence conjugale sur déclaration sommaire rapporte 330 $ à l’avocat si le client plaide coupable dès la première occasion
  • un dossier de violence conjugale sur déclaration sommaire rapporte 330 $ à l’avocat qui va avoir rencontré son client à deux reprises, qui s’est présenté à la Cour à deux reprises, qui a préparé un procès pendant 2 heures et qui a procédé pendant 2 heures à la Cour et qui, le cas échéant, a fait des représentations sur la peine afin d’obtenir une absolution

Autrement dit, les frais, tarifs ou honoraires de l’avocat de pratique privée qui agit sous l’égide d’un mandat d’aide juridique sont généralement les mêmes, peu importe le temps qu’il met dans votre dossier. Par conséquent, sauf pour les dossiers qui ne sont pas complexes, l’aide juridique n’est pas conçue pour accéder à la Justice, mais plutôt pour accéder au système qui tente – tant bien que mal – de mettre en oeuvre la Justice.

Attention! Avant de mandater un avocat de pratique privée qui accepte les mandats d’aide juridique, assurez-vous que celui-ci va mettre le temps nécessaire afin de vous faire accéder à la Justice (et non pas seulement au système qui est sensé générer la Justice).

Pour une critique du système d’aide juridique teintée d’humour, voir ci-dessous. Même si cette critique caractérise le système américain, plusieurs parallèles peuvent être faits avec celui du Québec.

Les avocats d’aide juridique

Il est totalement faux de prétendre qu’un avocat d’aide juridique ou qui accepte des mandats d’aide juridique est un mauvais avocat. Cependant, la compétence d’un avocat dépend notamment du temps qu’il est prêt à consacrer à votre dossier.

 

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