Québec: (418) 809-1527
Montréal: (514) 442-9643

De façon générale, voici les éléments que le ministère public doit démontrer relativement à l’infraction de déguisement dans un dessein criminel :

Actus Reus

Identification (quiconque);

A la figure couverte d’un masque ou enduite de couleur ou est autrement déguisé;

Mens rea (subjective)

Dans l’intention de commettre un acte criminel;

Crime d’intention spécifique;

La peine

Punissable par voie de mise en accusation et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans.head_img_03

 
 

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