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Braquer une arme à feu (87 C.cr.)

*À noter que la jurisprudence citée provient soit du Code criminel annoté Cournoyer-Ouimet, du Code criminel annoté Dubois-Schneider ou encore de nos recherches personnelles.

De façon générale, voici les éléments que le ministère public doit prouver relativement à l’infraction de braquer une arme à feu :

Actus reus

L’identification (quiconque)

Braque

Une arme à feu

Art. 2 C.cr. : 

« arme à feu » Toute arme susceptible, grâce à un canon qui permet de tirer du plomb, des balles ou tout autre projectile, d’infliger des lésions corporelles graves ou la mort à une personne, y compris une carcasse ou une boîte de culasse d’une telle arme ainsi que toute chose pouvant être modifiée pour être utilisée comme telle.

« lésions corporelles » Blessure qui nuit à la santé ou au bien-être d’une personne et qui n’est pas de nature passagère ou sans importance.

« arme » Toute chose conçue, utilisée ou qu’une personne entend utiliser pour soit tuer ou blesser quelqu’un, soit le menacer ou l’intimider. Sont notamment visées par la présente définition les armes à feu.

To conclude, in my view, there is no ambiguity in the definition of firearm in s. 2 when regard is had to the legislative history and the context and scheme of the legislation. Barrelled objects that meet the definition of firearm in s. 2 need not also meet the definition in para. (a) or (b) of weapon to be deemed to be firearms and hence weapons for the various weapons offences in the Code, such as the offences charged against the respondent in this case (R. v. Dunn, 2013 ONCA 539).

This definition includes not only a barreled weapon that is actually capable of causing serious bodily injury or death, but also anything that has the potential of becoming a firearm through an adaptation. The acceptable amount of adaptation, and the time required therefor, for something still to remain within the definition is dependent upon the nature of the offence where the definition is involved. The purpose of each section must be identified and the amount, nature  and time spent for adaptation determined so as to give effect to Parliament’s intention when enacting the particular section (R. v. Covin and Covin, [1983] 1 S.C.R .725)

There is no burden on the Crown to negative what theoretically might be a defense, that the pistol was not a firearm in the sense that it was incapable of firing bullets or missiles, but has no foundation in the evidence. “If there is evidence on the record either viva vice or based upon an examination of the exhibit itself from which it can be reasonably inferred that the alleged firearm is, because of some physical defect or inadequacy, incapable or being fired then, depending on the circumstances, it might be that it is something less than a firearm (R. v. Marchesani. [1970] 1 C.C.C. 350).

Chargée ou non

Voir par analogie l’art 1 du Règlement sur l’entreposage, l’exposition, le transport et le maniement des armes à feu par des particuliers et l’art. 1 du Règlement sur l’entreposage, l’exposition et le transport des armes à feu et autres armes par des entreprises :

« non chargée » Se dit de l’arme à feu dont la culasse, la chambre et le chargeur qui y est fixé ou inséré ne contiennent ni propulsif, ni projectile, ni cartouche qu’elle peut tirer. (unloaded)

Sur une autre personne

Mens rea

L’infraction crée par cet article en est une d’intention générale relativement à la question de l’intoxication volontaire (R. v. Kelly, (1984) […]).

Sans excuse légitime

Le fait de pointer une arme à feu par accident ou en légitime défense peut constituer une excuse légitime (R. v. Fraser, [1984] N.S.J. No 445, 16 C.C.C. (3d) 250 (N.S.C.A.).

Peine

(2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Condamnations multiples

Une personne ne peut être condamnée à la fois en vertu de l’article 85 et 87 C.cr. puisque l’article 87 comporte comme élément essentiel l’usage d’une arme à feu (Krug c. La Reine, [1985] 2 R.C.S. 255.

 
 

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