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Avocat ticket et contravention à Québec et Montréal

Le 19 juin 2011, en matière de ticket et de contravention, le législateur a modifié le régime de points d’inaptitude pour un régime beaucoup plus sévère s’adressant particulièrement aux conducteurs d’automobiles de moins de 25 ans.

Un nouveau régime de points d’inaptitude applicable aux tickets depuis 2011

Avant juin 2011, le conducteur âgé de 18 ans qui obtenait son permis de conduire titulaire avait le droit d’accumuler 15 points d’inaptitude avant de voir son permis de conduire révoqué. Depuis les nouveaux amendements, le nombre de points d’inaptitude inscrit au dossier d’un titulaire de permis de conduire doit être inférieur à :

(1) 4, pour les titulaires d’un permis d’apprenti ou d’un permis probatoire

(2) 8, s’il est âgé de moins de 23 ans;

(3) 12, s’il est âgé de 23 ou de 24 ans;

(4) 15 s’il est âgé de 25 ans ou plus;

Par conséquent, on peut concevoir certainement, dans le futur, que les jeunes conducteurs voudront de plus en plus contester leur «ticket» pour ne pas perdre leur privilège de conduite. Afin de faire valoir ses droits entièrement, le conducteur se doit d’aller consulter un avocat.

Comment contester un ticket à l’aide d’un avocat?

(1) S’assurer d’envoyer son plaidoyer de non-culpabilité dans les 30 jours une fois que vous avez reçu votre ticket ou votre contravention.

(2) Communiquer avec un avocat qui se spécialise en droit pénal et qui connaît les règles applicables aux tickets.

(3) Suivre les directives de son avocat afin d’atteindre les objectifs fixés en lien avec votre contravention.

 
 

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