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Arrêt des procédures – Délai déraisonnable

Trame factuelle : 

Un client de notre cabinet faisait l’objet de plusieurs chefs d’accusation prévue aux articles 145 1) b) du Code criminel. Un mandat d’arrestation non visé avait été émis durant l’année 2008 à l’égard de notre client. Celui-ci n’était pas au courant que le mandat était en vigueur. Finalement, celui-ci n’a été exécuté qu’au mois de septembre 2017, soit neuf ans plus tard.

Notre client avait toujours habité dans la province de Québec. Il occupait le même travail légitime et rémunéré depuis l’année 2008. Ce n’est qu’au mois d’aout 2017 que les forces policières communiqueront au travail de notre client pour l’aviser qu’il était sous l’égide d’un mandat d’arrestation. Ce dernier a décidé de se constituer prisonnier au Palais de justice de Québec afin de faire exécuter le mandat et nous avons réussi à le remettre en liberté la journée même.

Stratégie de la défense : 

Lors de la première comparution, nous avons  immédiatement fixé une date de procès en annonçant au tribunal que la défense présenterais une requête sur la Charte canadienne en délai déraisonnable pour l’exécution du mandat d’arrestation. Nous avons donc rédigé une requête en fonction de l’arrêt Jordan et de l’article 511 du Code criminel .

L’article 511(1)c) C.cr. impose au Ministère public l’obligation d’exécuter le mandat d’arrestation immédiatement.

Dans notre affaire, les policiers ont attendu plus de 107 mois avant d’exécuter l’ordre du juge de paix.

Il n’y avait aucune explication ou justification pour des délais aussi longs afin d’exécuter lesdits mandats.

Le délai n’était aucunement attribuable au requérant, mais bien au ministère public du fait de l’inertie des services policiers qui ont négligés de procéder promptement à l’ arrestation de notre client en vertu de plusieurs mandats d’arrestation validement émis par un juge.

Conclusion :

Une semaine avant le procès, nous avons reçu un téléphone du procureur de la couronne en nous mentionnant qu’il allait demander au tribunal de prononcer un arrêt des procédures sur les chefs d’accusation. Notre client a évité un casier judiciaire.

 
 

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