Conduite pendant interdiction
Un client du cabinet faisait l’objet d’une accusation de conduite pendant interdiction en vertu de l’article 259(4) du Code criminel. Malgré le « courant jurisprudentiel » selon lequel les tribunaux imposent minimalement une peine d’emprisonnement ferme d’une durée de 30 jours, le juge a imposé une amende de 3000$.
À noter que la difficulté dans cette affaire était que notre client avait deux antécédents judiciaires en matière d’alcool au volant.
Nos arguments se fondaient principalement sur la jurisprudence découlant de l’affaire Lemieux c. R., 2015 QCCS 3723.
Voir le billet que nous avons publié sur le sujet.