Québec: (418) 809-1527
Montréal: (514) 442-9643
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R. c. Anthony‑Cook, 2016 CSC 43 :

Les suggestions communes contribuent à rendre le système de justice pénale équitable et efficace

[1]                              Les discussions que tiennent les avocats du ministère public et ceux de la défense en vue d’un règlement sont non seulement courantes dans le système de justice pénale, elles sont essentielles. Menées correctement, elles permettent un fonctionnement en douceur et efficace du système.

[2]                              Les recommandations conjointes relatives à la peine — c’est‑à‑dire lorsque les avocats du ministère public et de la défense conviennent de recommander au juge une peine en particulier, en échange d’un plaidoyer de culpabilité de la part de l’accusé — font partie des discussions en vue d’un règlement[1]. Elles constituent un moyen à la fois accepté et acceptable d’arriver à une entente sur le plaidoyer. On en voit tous les jours dans les salles d’audience partout au pays, et elles sont essentielles au bon fonctionnement du système de justice pénale. Comme l’a dit notre Cour dans R. c. Nixon2011 CSC 34 (CanLII), [2011] 2 R.C.S. 566, ces recommandations conjointes contribuent non seulement à ce « que l’on règle la grande majorité des affaires pénales au Canada », mais « elles contribuent donc à rendre le système de justice pénale équitable et efficace » (par. 47).

(suite…)

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L’arrestation se fondant sur une odeur de cannabis

R. c. Genest, 2004 CanLII 21636 (QC CQ) :

Dans l’affaire Genest, le juge Tremblay résume très bien le droit applicable à une arrestation fondée sur une odeur de cannabis.

L’arrestation se fondant sur des motifs objectifs

[35]            Par ailleurs, ce que soumet le procureur de l’accusé porte plutôt sur le caractère objectivement raisonnable d’une conclusion que les policiers ont prise pour acquise. Est-ce que le fait de dégager une odeur de stupéfiants par l’haleine permet dans un premier temps, pris isolément et ensuite dans le contexte de l’ensemble des informations dont disposaient les policiers, de tirer l’inférence que l’accusé possédait un stupéfiant, notamment en l’espèce de la marijuana?

La simple odeur de cannabis émanant du véhicule

[36]            Cette question de l’odeur est plus complexe qu’elle n’y paraît. Il y a une doctrine américaine, le «plain smell» qui autorise un policier à fonder une fouille ou une arrestation sur une odeur, mais uniquement quand cela paraît raisonnable dans l’ensemble des circonstances. Il y a des raisons qui militent en faveur d’une autorisation bien balisée. Il y a une différence entre l’odeur de la marijuana fraîchement coupée et l’odeur du produit fumé. Il y a le fait que les odeurs sont affaire de perception et sont volatiles, donc éphémères parfois. Dans l’arrêt R. v. Polashek1999 CanLII 3714 (ON CA), [1999] O.J. No. 968, le juge Rosenberg pour la Cour d’appel de l’Ontario a consulté cette doctrine et estimé que si un policier dont l’arrestation est contestée avait fondé ses motifs uniquement sur la présence de l’odeur de marijuana dans le véhicule, cela aurait été insuffisant. Il conclut en définitive d’une manière assez semblable à la doctrine américaine : il faut regarder l’ensemble des circonstances pour déterminer le caractère raisonnable des conclusions du policier, sinon le citoyen risque d’être à la merci des qualités olfactives des policiers.

[37]            Dès 1986, la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick a associé la doctrine du plain smell à la doctrine du plain view elle aussi d’origine américaine mais acceptée au Canada; voir R. v. Belliveau and Losier,(1986) 1986 CanLII 88 (NB CA), 30 CCC(3d) 163. En 1998, dans  R. v. Smith1998 ABCA 418 (CanLII), la Cour d’appel de l’Alberta reprend l’examen des doctrines respectives et apporte des nuances : toute analogie entre les deux doit être faite avec prudence. Plusieurs distinctions s’imposent, notamment celle-ci: à la différence de la vision d’un objet que constitue la découverte d’une preuve, la perception d’une odeur entraîne nécessairement une fouille pour découvrir la preuve.

[38]            Mais quelques années plus tard, la Cour d’appel de Colombie-Britannique dans R. v. Steeves, [2002] BCJ No. 869, repris les conclusions du juge Rosenberg, les appliquant cette fois à une perquisition dans une résidence.

En résumé – odeur de cannabis

[39]            En général, il semble se dégager de ces arrêts que la question de savoir si l’odeur de marijuana est suffisante pour fonder une arrestation ou une fouille dépendra à chaque fois de l’ensemble des circonstances R. v. Omelisuk, 2003 BCCA 319 (CanLII)R. v. Schulz, 2001 BCCA 601 (CanLII) et R. v. Duong, (2002) 2002 BCCA 43 (CanLII), 162 CCC (3d) 242. R. v. Richardson2001 BCCA 260 (CanLII), [2001] 43 C.R. (5th) 371, aut.CSC refusée, [2001] SCCA No 343 (QL) et plus récemment R. c. Sewell2003 SKCA 52 (CanLII).

[40]            Dans les arrêts R. c. Kokesh, 1990 CanLII 55 (CSC), [1990] 3 R.C.S. 3, R. c. Evans,1996 CanLII 248 (CSC), [1996] 1 R.C.S. 8 et plus récemment R.c.Buhay,2003 CSC 30 (CanLII), [2003] 1R.C.S. 631[1], la Cour suprême n’a pas traité directement du caractère raisonnable de la déduction de la présence de stupéfiants dans un lieu lorsque l’odeur est présente, mais ne s’en est pas formalisée non plus.

[41]            Par ailleurs, en l’espèce, l’odeur émane de la personne. Je comprends que l’on puisse soutenir décemment qu’une haleine de marijuana ne signifie pas nécessairement qu’une personne en possède sur elle; il est facile d’ailleurs de faire des comparaisons avec l’alcool. La présence de l’alcool dans l’haleine permet de croire à la consommation mais presque jamais à la possession: pourquoi cela en serait-il autrement pour la marijuana? L’odeur de marijuana fraîche ou coupée permet de croire à sa présence récente, l’odeur de marijuana fumée pourrait amener la même conclusion, mais du même coup ne permet pas d’exclure la possibilité que le stupéfiant ait été consommé et n’existe plus ! Mais les stupéfiants dont nous discutons sont généralement transportés en petite quantité par les utilisateurs et peuvent se porter facilement sur un consommateur sans être décelables en pleine vue, contrairement à l’alcool.

[42]            Bien sûr aussi, il sera souvent question de petites quantités poursuivables uniquement par voie sommaire et pour lesquelles le pouvoir d’arrestation est limité au flagrant délit et ne devrait être exercé qu’exceptionnellement. Bien sûr, le Parlement canadien étudie un projet de loi pour décriminaliser ce type de délit dont la gravité objective paraît bien faible. La Cour n’est pas sans savoir non plus que dans quelques provinces, les tribunaux ne sanctionnent plus la possession simple de stupéfiants, mais la possession de stupéfiants est encore une infraction prévue au Code criminel et passible de poursuite au Québec.

[43]            Après mûres réflexions, je suis disposé à faire une analogie entre l’arrestation d’une personne dans une voiture ou dans une résidence, consécutive à la détection d’une odeur de stupéfiants dans ce lieu et, l’arrestation d’une personne consécutive à la détection d’une odeur de stupéfiants dans l’haleine de celle-ci. J’estime donc que la perception d’une odeur de stupéfiants émanant d’une personne peut servir de fondement à son arrestation quand cela paraît raisonnable dans l’ensemble des circonstances. Ce qui m’amène après examen à conclure que la conclusion tout simplement prise pour acquise par les policiers était raisonnable.

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R. c. K.R.J., 2016 CSC 31 :

Internet et la délinquance sexuelle

[101]                     En bref, comme je l’explique plus loin, il appert du dossier de la Cour que l’al. 161(1)d) s’attaque aux nouveaux préjudices graves dont l’infliction est précipitée par l’évolution rapide du contexte socio-technologique. Ce contexte en constante évolution a modifié tant le degré que la nature du risque de violence sexuelle auquel sont exposées les jeunes personnes. Par conséquent, la version antérieure de l’art. 161 ne permettait plus de contrer le risque que courent les enfants de nos jours. Du fait qu’elle comble cette lacune législative et réduit les risques nouveaux, l’application rétrospective de l’al. 161(1)d) comporte des effets bénéfiques importants assez concrets.

(suite…)

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R. c. Cawthorne, 2016 CSC 32 :

La requête en annulation de procès – mistrial

[39]                          Les principes juridiques relatifs à l’annulation d’un procès ont été examinés par le juge LeBel dans les motifs qu’il a rédigés dans R. c. Khan2001 CSC 86 (CanLII)[2001] 3 R.C.S. 823. Lorsqu’une erreur survient au cours du procès, le juge du procès peut, pour décider s’il convient d’annuler le procès, se demander si l’erreur a été corrigée ou s’il est possible d’y remédier lors du procès (par. 79). La décision d’annuler le procès ou non « relève du pouvoir discrétionnaire du juge, qui doit vérifier s’il existe un danger réel que l’équité du procès ait été compromise » (ibid.). Ce pouvoir discrétionnaire n’est pas absolu, mais « la cour d’appel doit se garder d’en mettre systématiquement l’exercice en doute après coup » (ibid.).

(suite…)

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R. c. Villaroman, 2016 CSC 33 :

Cet article met à jour l’article se trouvant ici.

La preuve circonstancielle en droit criminel

La question fondamentale qui se pose est celle de savoir si la preuve circonstancielle, considérée logiquement et à la lumière de l’expérience humaine et du bon sens, peut étayer une autre inférence que la culpabilité de l’accusé.

(suite…)

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La fouille accessoire à l’arrestation et le prélèvement par écouvillonnage du pénis

R. c. Saeed, 2016 CSC 24 :

La légalité d’une fouille en vertu de la Charte

Pour ne pas être abusive et, par conséquent, être conforme à l’art. 8 de la Charte, une fouille doit respecter trois exigences :

(1) la fouille doit être autorisée par la loi,

(2) la loi l’autorisant doit n’avoir rien d’abusif et

(3) la fouille ne doit pas être effectuée d’une manière abusive.

La légalité d’une fouille en vertu de la common law

Pour décider si le pouvoir de fouille accessoire à l’arrestation reconnu par la common law peut raisonnablement autoriser un prélèvement par écouvillonnage du pénis, il faut déterminer si un juste équilibre peut être établi entre,

d’une part, les intérêts de l’accusé en matière de respect de sa vie privée et,

d’autre part, les objectifs valables en matière d’application de la loi.

Dans certains cas, les intérêts de l’accusé au respect de la vie privée seront si élevés qu’ils seront pratiquement inviolables. Le pouvoir de common law de procéder à une fouille accessoire à l’arrestation doit alors céder le pas à ces intérêts, et une fouille ne sera permise que dans les cas suivants :

soit l’accusé y consent,

soit un mandat est obtenu,

soit peut-être en présence d’une situation d’urgence.

Dans d’autres cas, bien qu’ils puissent être importants, les intérêts de l’accusé au respect de sa vie privée ne seront pas élevés au point d’empêcher la police d’exercer son pouvoir de fouille accessoire à l’arrestation. En pareilles situations, le cadre général actuel du pouvoir de common law de procéder à une fouille accessoire à l’arrestation doit plutôt être adapté pour faire en sorte que la fouille soit effectuée conformément à la Charte. La présente affaire entre dans la seconde catégorie de cas.

Le prélèvement par écouvillonnage du pénis

Le prélèvement par écouvillonnage du pénis ne relève pas du champ d’application de l’arrêt R. c. Stillman, [1997] 1 R.C.S. 607.

Premièrement, ce prélèvement ne vise pas à saisir les substances corporelles de l’accusé, mais plutôt celles du plaignant. Les accusés n’ont pas un intérêt important au respect de leur vie privée à l’égard de l’ADN des plaignants.

Deuxièmement, le prélèvement par écouvillonnage du pénis est à certains égards moins envahissant que la prise d’empreintes dentaires et que le prélèvement de force de parties du corps d’une personne.

Troisièmement, contrairement aux substances corporelles ou aux empreintes de l’accusé, la preuve démontrant la présence de l’ADN du plaignant se dégrade avec le temps.

En résumé, le prélèvement par écouvillonnage du pénis met en cause des intérêts en matière de vie privée et des objectifs d’application de la loi qui diffèrent de ceux qui sont en jeu dans les saisies d’échantillons corporels et d’empreintes de l’accusé.

Comme c’est le cas pour les fouilles à nu, la common law doit fournir un moyen de prévenir les fouilles injustifiées avant qu’elles ne se produisent, ainsi qu’un moyen de s’assurer que, lorsque de telles fouilles ont lieu, elles soient effectuées d’une manière non abusive.

La norme des motifs raisonnables et

les lignes directrices sur la manière d’effectuer le prélèvement

confèrent ces deux protections. Ces deux modifications au pouvoir de common law de procéder à une fouille accessoire à l’arrestation font en sorte que les prélèvements de ce type sont conformes à la Charte.

La norme des motifs raisonnables

Il est loisible aux policiers de procéder à un prélèvement par écouvillonnage du pénis accessoirement à une arrestation s’ils ont des motifs raisonnables de croire que cette fouille permettra de découvrir et de préserver une preuve de l’infraction pour laquelle l’accusé a été arrêté. La norme des motifs raisonnables permettra de prévenir les fouilles injustifiées avant qu’elles ne se produisent et assujettira les policiers à un degré de justification plus élevé avant qu’ils puissent procéder à un prélèvement par écouvillonnage du pénis. La réponse à la question de savoir si on a établi l’existence de motifs raisonnables variera selon les faits de chaque affaire. Les facteurs pertinents sont notamment le moment choisi pour procéder à l’arrestation eu égard à l’infraction reprochée, la nature des allégations et la question de savoir si des éléments de preuve indiquent que la substance recherchée a déjà été détruite. Le risque de destruction ou de dégradation de l’ADN du plaignant constituera toujours une préoccupation dans un tel contexte.

La manière non abusive

Le prélèvement par écouvillonnage du pénis doit également être effectué d’une manière non abusive. Les facteurs suivants aideront les policiers à procéder d’une manière non abusive à un tel prélèvement accessoirement à une arrestation.

Le prélèvement devrait, en règle générale, être effectué au poste de police.

Il devrait être effectué d’une façon qui protège la santé et la sécurité de toutes les personnes en jeu.

Il devrait être autorisé par un agent de police agissant en qualité d’officier supérieur.

L’accusé devrait, peu de temps avant le prélèvement, être informé de la nature de la procédure applicable, du but du prélèvement et du pouvoir autorisant les policiers à l’exiger.

L’accusé devrait avoir la possibilité d’enlever ses vêtements et d’effectuer le prélèvement lui-même, ou le prélèvement devrait être effectué ou supervisé par un agent ou un professionnel de la santé qualifié, en ne faisant usage que de la force minimale nécessaire.

Les agents chargés du prélèvement devraient être du même sexe que l’accusé, à moins que les circonstances ne le permettent absolument pas.

Le nombre de policiers participant au prélèvement devrait se limiter à ce qui est raisonnablement nécessaire dans les circonstances.

Le prélèvement devrait être effectué dans un endroit privé.

Il devrait être effectué le plus rapidement possible et de telle manière que la personne ne soit jamais complètement nue.

Un procès-verbal faisant état des motifs et des modalités d’exécution du prélèvement devrait être dressé.

L’article 24(2) de la Charte (juge Abella)

La gravité attentatoire de l’état

Le premier facteur possède son propre continuum. Ce qui importe, ce n’est pas tant de savoir si le comportement entre dans la catégorie des actes accomplis de « bonne foi » ou de « mauvaise foi », mais plutôt de savoir si les policiers croyaient raisonnablement qu’ils respectaient la Charte . Plus le mépris des exigences de la Charte  par un policier devient délibéré ou flagrant, plus sa conduite s’approche de l’extrémité du spectre correspondant aux comportements de « mauvaise foi ».

L’intérêt à ce que l’affaire soit jugée au fond

Le troisième facteur énoncé dans l’arrêt Grant est l’intérêt qu’a la société à ce que l’affaire soit jugée au fond. Il s’agit d’un facteur nuancé qui comporte de multiples facettes. Les éléments suivants sont soupesés : la gravité de l’infraction, la fiabilité des éléments de preuve et leur importance pour la preuve du ministère public. La gravité de l’infraction peut jouer autant en faveur de l’inclusion de la preuve que de son exclusion. La considération dont jouit à long terme le système de justice est de la plus haute importance; le public a un intérêt vital à ce que le système de justice soit irréprochable.

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I.              Fourchette des peines                                                                            Gagné c. R. [2011] QCCA no 2157:

[Quant à la fourchette des peines applicables, selon la Cour d’appel du Québec dans la décision de  St-Pierre c. R. [2008] QQCA no 1893, paragr. 29 «En effet, la Cour a établi la fourchette des peines applicables aux infractions similaires dans l’arrêt St-Pierre c. R.

  • Pour les crimes de distribution et de possession de pornographie infantile (article 163.1(3) C.cr.), les peines imposées varient entre 6 mois et 2 ans.
  • Pour le crime de production de matériel pornographique (article 163.1(2) C.cr.), les peines imposées vont de 10 mois à 2 ans.

R.c. Von Gunten. [2006] QCCA no286:

[Quant à la quantité des fichiers saisis selon la Cour d’appel du Québec dans la décision R. c. Von Gunten. [2006] QCCA no 286, paragr 19 «Ainsi à l’heure de la thecnologie d’ internet, il faut peut-être éviter de considérer la quantité d’images comme étant en soi le facteur le plus aggravant. Il serait possible d’obtenir des centaines d’images, voire peut-être des milliers à l’intérieur de 24 heures d’utilisation d’Internet.»

TABLEAU JURISPRUDENTIEL

Intitulé Peine Facteurs aggravants Facteurs atténuants
R. c. Godin.,2016 QQCQ 5078

 

Possession (163.1 (4) a) cr.

 

Accédé (163.1 (4.1) a) cr.

 

Production (163.1(2a) cr.

 

Distribution (163.1 (3) a) cr.

18 mois d’emprisonnement ferme.

 

 

 

–      Période entre janvier 2008 et mai 2014.

–      8542 images et 368 vidéos.

–      Matériels explicite et choquant.

–      Aucun programme thérapeutique sexologique suite à son arrestation.

–       Risque de récidive difficile à déterminé.

 

+Sans antécédents criminels.

+Plaidoyer de culpabilité

+L’accusé se montre perméable à un changement en ce qu’il consent à participer à un suivie probatoire.

 

 

 

 

 

 

 

 

R. c. Foisy.,2016 QQCQ 1583

 

Possession (163.1 (4) a) cr.

 

Distribution (163.1 (3) a) cr.

20 mois d’emprisonnement ferme –      Le nombre de fichiers, encore que le poids à accorder à ce facteur est relatif lorsque la possession tire son origine, comme ici, de l’utilisation de l’internet.

–      La durée des infractions, soit 11 ans, de 2003 à 2014.

–      L’âge des enfants (de 8 à 14 ans).

–      Images mettant en scène des relations sexuelles entres jeunes garçons, entre jeunes garçons et adultes, ainsi que des scènes de bestialité avec de jeunes garçons.

–      La conscience très nette qu’avait l’accusé de l’illégalité de ses comportements.

–      Problématique sexuelle orientée vers les garçons prépubères qui nécessitait une attention soutenue, problématique que ne reconnait pas l’accusé qui s’estime pas en besoin de traitement et ne démontre aucune volonté à changer.

–      La non-reconnaissance que la pornographie juvénile constitue une exploitation des enfants et donc un mauvais traitement qui leur est infligé.

 

 

 

 

 

+ Âge de l’accusé : 81  ans et son état de santé (difficulté à se déplacer).

+Sans antécédents criminels.

+Risque de récidive qualifié de faible à modéré par l’agent de probation.

 

R. c. Couturier, 2015 QCCQ 7975

 

Possession (163.1 (4) a) cr.

 

Accédé (163.1 (4.1) a) cr.

 

 

12 mois d’emprisonnement ferme –      Le nombre de fichier (69 738).

–      La durée des infractions soit de 2000 à 2014.

–      Âge des enfants (de 4 à 16 ans)

–      De la Pornographie avec de vrais enfants.

–      Les images démontrent des jeunes (filles et garçcons) s’exhibant nus ou légèrement vêtus dans des positions sexuellement explicites.

–      Les images montrent des relations sexuelles entre jeunes ou avec des adultes.

–      Ses connaissances avancées en informatique

–      Plaidoyer de culpabilité

–      Absence d’antécédents

–      Bonne collaboration avec les policiers et les services

–      Faible risque de récidive

–      Reconnaissance de la gravité des gestes posés

–      Regrets et remords

–      Usage purement personnel et dans l’intimité

–      Empathie pour les victimes

–      Reconnaissance de sa problématique sexuelle déviante

–      Soutien de sa famille et e son entourage

–      Rapport présentenciel et rapport criminologique positifs

–      Processus judiciaire a eu un effet dissuasif

–      Perte de son emploi

–      Bonne capacité d’introspection

–      Implication dans un suivi psychologique depuis octobre 2014 et dans une psychothérapie avec une sexologue depuis décembre 2014

–      Soumis à un engagement sévère depuis octobre 2014 et il le respecte

R. c. Roy, 2007 QCCQ 857

 

Possession (163.1 (4) a) cr

 

Accédé (163.1 (4.1) a) cr.

 

16 mois d’emprisonnement ferme. –      Rapport présententiel très défavorable

–      Faible estime de soi

–      Piètre adaptation sociale

–      Immature

–      Défensif

–      Hermétique, troubles sexuels sérieux

–      À risque de commettre des crimes de nature sexuelle

–      Nullement mobilisé à entreprendre une démarche thérapeutique

Ne se reconnait pas de tendances de pédophilie de quelque nature que ce soit et fournit des explications invraisemblables concernant la présence de matériel pornographique dans son ordinateur

-Risque de récidive élevé

–      Jeune âge

–      Plaidoyer de culpabilité

–      Absence d’antécédents judiciaires

 

 Les facteurs atténuants pour la pornographie juvénile :

 SA MAJESTÉ LA REINE C. VOTRE CLIENT

casier judiciaire

Intitulé Peine Facteurs aggravants Facteurs atténuants
R. c. VOTRE CLIENT 

 

 

 

 

–      Plaidoyer de culpabilité

–      Absence d’antécédents

–      Jeune âge  ans au moment des infractions.

–      Bonne collaboration avec les policiers (Déclaration incriminante)

–      Reconnaissance de sa problématique sexuelle déviante.

–      Bonne capacité d’introspection .

–      Assume pleinement ses gestes.

–      Malaises internes et remords bien sentis.

–      Est allé chercher de l’aide suite à son arrestation (programme sexuel.

–      Regrets et honte et l’accusé veut tout faire pour guérir ses pulsions.

–      Rapport présentenciel et rapport sexologique positifs

–      Processus judiciaire a eu un effet dissuasif.

–      Soumis à un engagement sévère et privatif de liberté. ( R c. Bouchard 2010 QQCQ 10370 mentionne que c’est une circonstance atténuante).

–      Perte d’emploi suite à la médiatisation de son dossier.

–      Déterminer le risque de récidive

 

 

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Le critère de la réadaptation, lorsqu’il fait l’objet d’une démonstration particulièrement convaincante, peut prévaloir en matière de stupéfiants

R. c. Zawahra, 2016 QCCA 871 :

[12]        Il est acquis que la peine infligée se situe en dehors de la fourchette applicable. Les motifs de la juge permettent de comprendre qu’elle a agi ainsi parce qu’elle était d’avis que l’intimé avait montré, de manière particulièrement convaincante, qu’il était sur la voie de la réhabilitation. Il s’agit du critère juridique applicable. L’appelante concède que le jugement aurait été bien fondé si les circonstances avaient permis d’accorder un poids prééminent à la réhabilitation. Dans R. c. Lafrance, le juge LeBel expliquait :

(suite…)

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Pour déterminer l’admissibilité de la seconde déclaration (déclaration dérivée), il faut examiner différents critères et s’attarder au degré de connexité existant entre les deux déclarations.

LSJPA — 165, 2016 QCCA 869 :

[50]        Reste l’admissibilité de la seconde déclaration, soit celle faite à l’agent de police.  Cette question n’a pas été tranchée par la juge du procès, qui n’avait pas à le faire.  Les avocats de l’intimée écrivent au sujet de cette déclaration qualifiée de « dérivée » :

[30]      En effet, pour conclure que la déclaration dérivée n’est pas recevable, il faut que le juge de première instance se prononce également sur l’effet qu’a eu cette première déclaration sur la deuxième ainsi que sur les éléments amenés pour séparer les deux déclarations et « repartir à neuf ».  L’honorable juge de première instance n’a pas eu à se prononcer sur cette question vu la conclusion à laquelle elle en est arrivée affirmant qu’il n’y avait pas eu contravention aux règles applicables lors de l’obtention par le directeur de la déclaration de l’appelant.

(suite…)

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