Québec: (418) 809-1527
Montréal: (514) 442-9643

R. c. Harrison, 2017 QCCA 263 :

*Voir aussi Erick VANCHESTEIN et Martin VAUCLAIR, « L’éthique et la déontologie en droit criminel », dans Collection de droit 2013-2014, École du Barreau du Québec, vol.1, Éthique, déontologie et pratique professionnelle, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2013, p. 145.

Le conflit d’intérêt dans le cadre d’une procédure d’appel

[28]        Il ne saurait faire de doute que le devoir de l’avocat d’éviter tout conflit d’intérêts dans l’exécution de son mandat est tout aussi incontournable au stade de l’appel qu’évident en première instance.

[29]        Il s’en trouvera certains pour soutenir que cette question se pose différemment en appel puisqu’à ce stade la preuve est cristallisée et les enjeux définitivement circonscrits. Les risques de conflit d’intérêts dans ces conditions seraient pratiquement éliminés et la possibilité d’un préjudice pour la partie représentée quasi inexistante. Bref, dans ces conditions, l’intégrité du processus judiciaire ne risquerait pas d’être mise à mal par un quelconque élément extérieur venu interférer avec les fins de la justice.

(suite…)

*Voir aussi notre billet sur la détention pour fins d’enquête.

La détention psychologique : un bref rappel des notions applicables

R. c. Koczab, 2014 CSC 9 ; R. c. Grant, 2009 CSC 32. ; R. c. Suberu, 2009 CSC 33 ; R. v. Moran, 1987 CanLII 124 (ON CA).

Il y a détention psychologique quand l’individu est légalement tenu d’obtempérer à une demande contraignante ou à une sommation, ou quand une personne raisonnable conclurait, compte tenu de la conduite de l’État, qu’elle n’a d’autre choix que d’obtempérer.

Nul ne devrait être privé d’invoquer que le policier n’avait pas le pouvoir en vertu de la loi ou de la common law de demander ou d’ordonner quelque chose parce qu’elle a obéi, s’il n’y a pas eu d’indication claire de la part du policier que la personne est libre de refuser d’obéir. À cause de la nature intimidante des actes de la police et de l’incertitude quant à l’étendue de ses pouvoirs, on ne peut considérer comme volontaire, au vrai sens du terme, l’obéissance à un ordre dans de telles circonstances.

(suite…)

Gauthier c. R., 2017 QCCA 4

*Voir aussi nos billets concernant le droit au silence notamment  ici et ici.

Le silence d’un accusé avant le procès quant à un élément de sa défense ne permet pas de rejeter sa version, sauf en cas de défaut de dénoncer un alibi en temps utile

[61]        Au procès, l’appelant a affirmé souffrir d’un problème de « frein court » du pénis, ce qui lui impose certaines contraintes lors d’une relation sexuelle. Il a notamment précisé que la pénétration doit se faire lentement, d’une part, et que sa partenaire doit être lubrifiée, d’autre part. Il reproche au juge cette phrase : « [e]n ce qui concerne sa condition médicale problématique, si cela était si important, cela aurait dû être la première chose à mentionner aux policiers ». Selon lui, les propos du juge mineraient son droit au silence. Il cite à l’appui de son argument les arrêts R. c. Turcotte[12] et R. v. Rohde[13].

[62]        Dans R. c. Chambers[14], la Cour suprême explique que l’exercice de son droit au silence par un accusé ne peut lui être préjudiciable. Il n’est donc généralement pas permis à un juge de reprocher à un accusé d’avoir exercé ce droit[15]. En conséquence, le silence d’un accusé avant le procès quant à un élément de sa défense ne permet pas de rejeter sa version, sauf en cas de défaut de dénoncer un alibi en temps utile[16]. Toute défense qui implique une dénégation ne constitue pas un alibi et n’entraîne pas l’obligation de la communiquer à l’avance[17]. De plus, « le fait d’avoir volontairement accepté de communiquer certains renseignements aux policiers ne constitue pas une renonciation au droit au silence »[18].

[63]        Dans R. v. Adjei, la Cour d’appel de l’Ontario a rejeté un argument semblable à celui plaidé par l’appelant. Elle a conclu que le droit au silence d’un accusé n’avait pas été violé parce que le juge n’avait pas rejeté le témoignage de ce dernier « principalement » en raison de son silence :

[58]      I would reject this ground of appeal. Reading the reasons of the trial judge as a whole, I am simply not persuaded that the trial judge rejected the appellant’s testimony on the basis of the appellant’s pre-trial silence.

[59]      The trial judge rejected the appellant’s testimony on two grounds:

  1.       the myriad inconsistencies and falsehoods in the appellant’s testimony; and
  2.       the cumulative force of the out-of-court statements of the three Crown witnesses whose statements were admitted for their truth under the principled exception to the hearsay rule.

[60]      Both of these grounds for rejecting the appellant’s testimony were open to the trial judge. Neither reflects legal error. The structure of the trial judge’s reasons makes it plain that these grounds constituted the true basis for rejection of the appellant’s testimony. Nowhere in closing submissions was it suggested by anybody that the trial judge should draw an adverse inference against the appellant because of his pre-trial silence.[19]

[64]        En l’espèce, le raisonnement tenu dans l’arrêt Adjei précité s’applique. La phrase citée par l’appelant peut certes laisser entrevoir une erreur. Cependant, la lecture des motifs du juge, dans leur totalité, permet de conclure que, ce qui l’a frappé, c’est que l’anomalie physique de l’appelant ne l’empêchait pas d’avoir des relations sexuelles et donc qu’elle ne pouvait pas soutenir l’idée qu’il était impossible que les agressions aient eu lieu. Les témoignages de Mélanie Tessier et Stéphanie Paquet attestent, en effet, que, malgré son problème de frein court, l’appelant avait des relations sexuelles. Les motifs du juge permettent de constater qu’il reconnaît l’existence de limitations causées par la condition médicale de l’appelant, mais qu’il retient néanmoins que ce dernier avait les facultés physiques nécessaires pour commettre les gestes reprochés.

[65]        En conclusion, la phrase du jugement pointée par l’appelant est malhabile, mais elle n’a pas eu comme conséquence de violer son droit au silence, de fonder le verdict de culpabilité sur cet unique élément ni de porter un coup fatal à la crédibilité de l’appelant, qui était déjà suffisamment et largement minée.

Berman c. R., 2017 QCCA 79 :

* Voir notre billet sur un sujet connexe, soit la défense du tiers connu ou inconnu.

L’importance de différencier la défense d’alibi de celle du tiers impliqué

[1]           Le juge du procès a erronément qualifié la défense des appelants de défense d’alibi. Un accusé qui désire présenter une défense d’alibi doit la communiquer en détail et sans délai à la poursuite, sans quoi sa crédibilité sera attaquée[1].

[2]           Le mot « alibi », emprunté du latin, signifie « ailleurs »[2]. En droit criminel, l’alibi constitue « la réfutation par un défendeur d’être l’auteur de l’infraction puisqu’au moment où celle-ci est commise, il est ailleurs que sur les lieux de l’infraction.[3] » L’alibi consiste donc à nier l’actus reus. Ceci étant, l’alibi doit être déterminant au niveau de la culpabilité : s’il est cru, l’alibi rend impossible que l’accusé ait commis l’infraction[4]. Si l’alibi n’est pas déterminant, la défense constitue plutôt une défense de tiers impliqué[5] ou d’absence d’opportunité pour commettre l’infraction[6] et l’obligation de divulgation à la poursuite ne s’applique pas.

[3]           Le cœur du raisonnement du juge de première instance se trouve aux paragraphes suivants[7] de son jugement:

[140]    Dans la présente affaire, la défense présentée par les accusés remplit les critères de l’alibi parce que ceux-ci affirment avoir été ailleurs que sur les lieux de la plantation. Dès les premiers contacts avec les enquêteurs en novembre 2013, monsieur Gordyn a annoncé son alibi en informant l’enquêteur Richard qu’il avait sous-loué, donc qu’il n’était pas sur les lieux et possédait un bail à cet effet.

[141]   Bien qu’invité à transmettre à l’enquêteur copie de ce bail, ce n’est que lors de son témoignage en août 2014 que monsieur Gordyn a produit ce bail, sur lequel nous reviendrons plus loin.

[142]    En fait, même si monsieur Gordyn a annoncé très tôt qu’il n’était pas le responsable de cette plantation, on ne peut pas dire que par la suite, il a donné des détails suffisants pour permettre à la poursuite de vérifier cette thèse avancée par la défense qu’elle soit qualifiée d’alibi ou non.

[Soulignements ajoutés]

[4]           Il existe une nette distinction entre la défense d’alibi et la défense présentée dans cette affaire. En effet, la prétention des appelants n’était pas qu’ils étaient « ailleurs » et donc dans l’impossibilité de commettre l’infraction. Au contraire, ils ont avancé une défense de tiers impliqué : tout en avouant leur présence ponctuelle sur les lieux, ils ont témoigné qu’une autre personne habitait et contrôlait les lieux[8].

[5]           Force est de constater que la qualification erronée de la nature de la défense a eu un impact important sur le raisonnement du juge, surtout dans son évaluation des obligations des parties en ce qui concerne la communication de la preuve. Il critique M. Gordyn vivement pour « sa parcimonie à transmettre les informations pertinentes relativement à sa défense d’alibi, ce qui affecte grandement sa crédibilité », et ce, à plusieurs reprises[9].

[6]           Pourtant, notre Cour et la Cour d’appel de l’Ontario ont déjà souligné l’importance de bien qualifier la nature de la défense, puisque cette obligation de prompte communication, comme déjà mentionné, ne s’applique pas à toute défense de dénégation. Une qualification erronée risque d’entraver le droit au silence de l’accusé[10] ou de renverser le fardeau de preuve[11]. C’est ce qui s’est produit en l’espèce.

[7]           Le juge fait grand état de l’impact que les prétendus manquements de la défense ont eu sur son appréciation de la crédibilité de l’appelant Gordyn[12]. Tout son raisonnement part de la prémisse erronée qu’il appartenait aux appelants de démontrer qu’ils n’avaient pas participé à la possession et production du cannabis en vue de trafic, aux vols et aux recels dont ils étaient accusés. Or, le fardeau de prouver les éléments essentiels de l’infraction repose sur la poursuite et ne se déplace jamais sur les épaules des accusés. La prémisse erronée du juge du procès fausse son analyse.

Harbour c. R., 2017 QCCA 204 :

*Voir aussi notre billet sur les principes applicables en matière d’absolution.

* Voir aussi notre billet sur l’incidence de la couverture médiatique sur la peine.

La médiatisation : l’humiliation publique participe à la dissuasion et à la dénonciation

[63]        La preuve révèle des difficultés réelles pour l’appelant à réintégrer le marché du travail. Je précise qu’il n’est pas question de l’impact médiatique purement subjectif à la suite d’accusations criminelles: R. c. Marchessault[1984] J.Q. 686 (C.A.Q.). La Cour a refusé d’inférer un facteur atténuant lorsque les conséquences découlent du statut de la personnalité publique et que le crime est en soi sérieux et appelle une peine sévère : R. c. Thibault2016 QCCA 335 (CanLII), par. 36-40, ou lorsqu’on cherche à lui reconnaître un aspect atténuant uniquement en raison d’une certaine publicité découlant de la nature publique des procédures : R. c. Chav2012 QCCA 354 (CanLII), par.37; R. c. Savard,2016 QCCA 381 (CanLII), par. 20.

[64]        Ainsi, comme le rappelait la juge L’Heureux-Dubé en conclusion sur cette question: « Le seul fait que le crime soit commis par un riche ou par un pauvre, par un grand ou par un petit, avec toutes les conséquences qui en découlent, ne saurait, à mon avis, être l’un de ces facteurs. Il s’agit plutôt de circonstances non aggravantes » : R. c. Marchessault[1984] J.Q. 686 (C.A.Q.).

(suite…)

Au cours des dernières semaines, nous avons reçu des demandes concernant des renseignements à l’égard de poursuite judiciaire en matière pénale contre un ex-conjoint(e) pour le non respect d’un jugement civil.

Quelle est la solution juridique ?

En vertu de l’article 49 du Code de procédure civile du Québec, il faut savoir qu’un juge peut prononcer une condamnation pénale contre toute personne qui se rend coupable d’avoir contrevenu à une ordonnance ou un jugement d’un tribunal.

Suite à une recherche jurisprudentielle sur la question, nous avons remarqué que le recours à l’outrage au tribunal est plus souvent utilisé en matière purement civile telle que pour assurer le respect d’une injonction par exemple. L’affaire Gabriel Nadeau Dubois est un excellent exemple sans toutefois revenir sur les faits.

Qu’en est-il en matière familiale ?

Dans la décision Droit de la famille – 10472[1], le tribunal passe en revue la démarche et les principes applicables en matière d’outrage au tribunal :

L’outrage au tribunal est une infraction contre l’administration de la justice. Il met en cause le respect du rôle et de l’autorité des tribunaux. Sa sanction est ultérieurement essentielle pour assurer le respect de la loi.

Même si l’outrage au tribunal est résulté d’une désobéissance à une ordonnance en matière civile, comme c’est le cas en l’espèce, il revêt un caractère à tout le moins quasi pénal. Il est de droit strict et celui qui en est accusé bénéficie de la protection de la Charte canadienne des droits et libertés sont le droit de ne pas être contraint de témoigner et de ne pas pouvoir être puni deux fois pour la même infraction. Le requérant a le fardeau de prouver la culpabilité de l’«outrageant» hors de tout doute raisonnable, comme c’est le cas en droit pénal[2].

Celui qui demande la sanction de la violation d’une ordonnance par requête pour outrage au tribunal doit mettre en preuve quatre éléments :

1) Existence d’une ordonnance et sa portée;

2) Connaissance des termes de l’ordonnance par l’intimé;

3) Non-respect par l’intimé de l’ordonnance qui lui est opposable;

4) Intention coupable de l’intimé, ce qui inclut l’insouciance téméraire

Dans l’affaire Droit de la famille -092692[3], la Cour d’appel a reconnu coupable une mère qui empêchait les droits d’accès du père envers ses deux enfants. Suite à un divorce, la Cour supérieure avait prononcé un jugement sur les mesures provisoires, c’est-à-dire un jugement durant l’instance en attendant le jugement final. Le tribunal avait accordé à la mère la garde de ses deux filles et le père avait obtenu des droits d’accès prolongés durant l’instance de divorce.

La preuve a démontré qu’entre le 22 décembre 2008 et le 14 janvier 2009, le père avait tenté en vain à plusieurs reprises d’exercer ses droits d’accès à l’égard de ses deux filles. Le juge de la Cour supérieure a conclu que la mère avait non seulement manœuvré afin d’empêcher le père d’exercer ses droits d’accès et ses contacts téléphoniques, mais qu’elle n’avait pas posé aucun geste positif pour encourager ses enfants à voir leur père comme lui ordonnait le jugement.

Le tribunal a condamné la mère à une peine d’emprisonnement de 7 jours.

Ce qui est intéressant dans cette procédure judiciaire c’est que l’avocat sans être un procureur de la couronne doit faire sa preuve hors de tout doute raisonnable comme s’il procédait dans une cour de justice criminelle.

Les sanctions pénales sont prévues à l’article 51 du Code de procédure civile. Ainsi, la personne qui se rend coupable d’outrage au tribunal est passible d’une amende n’excédant pas 5000 $ ou d’un emprisonnement pour une période, au plus, d’un an.

Par contre la Cour peut imposer des travaux communautaires au condamné si le critère de la réhabilitation est envisageable.

[1] EYB 2010-170585 (C.S.).

[2] Droit de la famille – 092097, EYB 2009-163491(C.S.).

[3] EYB 2009-165877 (C.A.).

En vertu de la LSJPA, le Tribunal peut recourir à l’absolution inconditionnelle ou conditionnelle pour l’adolescent s’il estime que cette mesure est préférable pour celui-ci et non contraire à l’intérêt public (LSJPA art 42.2(b)).

En effet, le tribunal pour adolescents peut pour une première infraction mineure se limiter à accorder une absolution inconditionnelle ou conditionnelle.

Que doit-on comprendre du critère de la mesure préférable ?

Dans un premier temps, l’adolescent qui demande une absolution inconditionnelle doit démontrer au tribunal qu’il est une personne de bonne moralité, d’où le critère de la mesure préférable. Ce critère doit être analysé largement par la Cour. Contrairement à la Cour de justice criminelle pour adulte, l’accusé n’a pas à démontrer qu’un casier judiciaire pourrait avoir des conséquences sur ses projets de carrières futures.

Par expérience, il serait mal avisé d’invoqué devant le tribunal qu’un antécédent pourrait causer un préjudice dans le plan de carrière future de votre client puisque selon 82(1) de la LSJPA, sous réserve de l’article 12 de la Loi sur la preuve, la déclaration de culpabilité visant un adolescent est réputée n’avoir jamais existé en cas d’absolution inconditionnelle ( LSJPA art 42(2)b)).

La mesure préférable peut englober les éléments de preuve suivants sans être obligatoire :

1.Absence de sanction extrajudiciaire;
2.Absence d’antécédent judiciaire;
3.L’adolescent a un très bon soutien parental;
4.L’adolescent exprime des regrets et est conscient de la gravité objective de ses crimes;
5.L’adolescent est un actif pour la société ayant un emploi à temps partiel ou à temps plein;
6.L’adolescent poursuit ses études à temps plein ou à temps partiel;
7.L’adolescent à un projet de carrière précis;
8.L’adolescent a vécu une enfance difficile et assume pleinement sa responsabilité criminelle;
9.L’adolescent à collaborer avec les policiers et a fait une déclaration incriminante.
10.L’adolescent a épuré son réseau social depuis les évènements et fait des démarches thérapeutiques;

11.L’adolescent a fourni un don en argent à un organisme communautaire ou présenté une lettre d’excuses aux victimes.

12.Plaidoyer de culpabilité à la première occasion qui est généralement un signe d’un début de réhabilitation;

13. L’adolescent s’engage sous serment à suivre tout programme qui pourra l’aider dans sa réhabilitation selon la nature de l’infraction en cause;

Que doit-on comprendre du critère de l’intérêt public?

Dans un deuxième temps, l’adolescent qui demande une absolution inconditionnelle doit démontrer au tribunal qu’une personne bien informé du public ne serait pas choqué d’apprendre qu’il a obtenu une absolution, vu la preuve présentée au tribunal et les circonstances du dossier, ainsi que la nature de l’infraction.

L’intérêt public peut englober les éléments de preuve suivants sans être obligatoire

1.Gravité objective et subjective du crime très faible;

2.Le(s) chefs sont pris par procédure sommaire de culpabilité;

3.L’adolescent n’a pas commis d’autres crimes en semblable matière depuis les évènements. (le critère de dissuasion spécifique n’a pas besoin d’être rencontré dans l’imposition de la peine);

4.La confidentialité au niveau de l’accès au dossier judiciaire des adolescents. (L’accès au dossier des adolescents est très strict. Étant donné que les dossiers sont excessivement confidentiels et que le public n’a pas accès sauf certaines exceptions, la probabilité que celui-ci soit au courant de l’absolution de l’adolescent par le tribunal est très faible;

5.Insister sur le faible degré de participation de l’adolescent si la nature du dossier s’y prête;

6.Insister sur le remboursement de la victime par l’adolescent ou sur sa lettre d’excuse si la nature du dossier s’y prête;

7.Insister sur le don à l’organisme communautaire par l’adolescent;

Dans le cas d’une absolution inconditionnelle, le dossier sera alors accessible pour une période d’un an. (LSJPA 82 et 119(2) c)).

En terminant, l’honorable juge Normand Bastien dans un arrêt de principe concernant l’absolution matière de la LSJPA[1] a établi : «qu’il est toujours plus facile de satisfaire cette norme dans le cadre de la LSJPA que dans celui du Code Criminel et ce, d’une part parce que le système de justice pénale pour adolescents doit être distinct de celui des adultes et « mettre l’accent notamment sur leur réadaptation et leur réinsertion sociale et sur une responsabilité juste et proportionnelle compatible avec leur état de dépendance et leur degré de maturité». (LJSPA art 3(1)b(i)et(ii)))).

Sous quelles infractions et circonstances favorables peut-on plaider une absolution inconditionnelle ?

Les infractions contre les biens et en matière de stupéfiants

À mon avis, les infractions contre les biens tels que les méfaits, vol et fraude de moins de 5000 et les infractions en matière de stupéfiants tels qu’une possession simple de cannabis (-30g) et drogue dure dont la quantité est très faible se prête le mieux à demander une absolution inconditionnelle.

Généralement, lors de la commission d’une première infraction criminelle ci-dessus mentionnée, dont la gravité objective est très faible, sans aucun facteur aggravant au dossier, le procureur aux poursuites criminelles et pénales après avoir étudié la preuve que lui a remise la police, va procéder avec des mesures extrajudiciaires. Il faut comprendre que c’est à la discrétion de la poursuite seulement.

Par contre, lorsque l’adolescent est accusé d’un crime tel qu’un vol et celui-ci a déjà eu une déjudiciarisation dans le passé pour une infraction en semblable matière ou pour d’autres crimes, le procureur de la couronne en général ne voudra pas référer le dossier en mesures extrajudiciaire, d’où l’utilité de plaider l’absolution inconditionnelle.

Les infractions contre les personnes

Selon moi, les infractions contre les personnes telles que les voies de fait simple, entrave à un agent de la paix, harcèlement criminel, appels harassants se prêtent le mieux à demander une absolution inconditionnelle.

Généralement, lorsque l’infraction commise est contre une personne et qu’il y a un facteur aggravant, le procureur de la couronne ne sera pas d’avis à procéder à des mesures extrajudiciaires, et ce même si l’adolescent n’a jamais fait l’objet d’aucune sanction extrajudiciaire et n’a ni d’antécédent criminel si. En conséquence, il sera donc utile de plaider l’absolution inconditionnelle.

Larrivée c. R., 2017 QCCA 105

Les plaidoyers de culpabilité expéditifs : une pratique à proscrire

*Dans un billet précédent, nous avions traité de la validité d’un plaidoyer de culpabilité. La Cour d’appel ici rappelle l’importance pour les juges de première instance de s’assurer de la validité des plaidoyers de culpabilité.


[21]       Il est vrai que la juge de première instance n’a pas demandé à l’appelant si ses plaidoyers étaient volontaires et informés. La jurisprudence est à l’effet que le tribunal n’est pas obligé de tenir une enquête[5], les circonstances du dossier, selon le cas, pouvant lui permettre de s’assurer autrement de la validité d’un plaidoyer[6]. En l’espèce, le tribunal, à partir de l’ensemble du dossier et des circonstances de l’affaire[7], pouvait conclure à la validité des plaidoyers qui lui étaient présentés. Rien ne permet de croire que les plaidoyers n’ont pas été enregistrés en toute connaissance de cause, l’appelant étant dûment représenté par avocat, ce qui crée une présomption de validité des plaidoyers[8].

[22]       Cela dit, avant de conclure, quelques remarques s’imposent.

[23]       La juge reconnaît à deux reprises que la procédure suivie pour l’enregistrement des plaidoyers de culpabilité était loin d’être idéale. On peut comprendre que dans les salles à volume le déroulement d’une telle procédure puisse être expéditive à l’occasion. Mais, cette pratique, si tant est qu’elle existe, est à proscrire. En effet, rappelons qu’au cœur d’un plaidoyer de culpabilité, il y a une renonciation de la part de l’accusé à la présomption d’innocence et à une défense pleine et entière à faire valoir lors d’un procès. Les enjeux sont d’une importance évidente, de sorte que le juge a l’obligation de s’assurer que le plaidoyer de culpabilité découle du choix libre et volontaire de l’accusé, à qui les chefs d’accusations auxquels il s’apprête à plaider coupable devront dans les circonstances habituelles lui être lus, les faits pertinents à leur soutien dûment résumés et admis par lui.

[24]       Même si le Code criminel n’exige pas un examen approfondi de la qualité du plaidoyer, un examen incomplet de cette question ne correspond pas au but poursuivi par le Code criminel et aux prescriptions de la jurisprudence.[9]

[25]       Ici toutefois, malgré les lacunes relevées dans le processus d’enregistrement des plaidoyers, rien ne fait voir que ces derniers n’ont pas été valablement enregistrés en toute connaissance de cause le 15 octobre 2013 et qu’ils ne découlent pas de la volonté ferme de l’appelant d’agir en ce sens, de manière à justifier une intervention de cette Cour.

 

Granger c. Montcalm (Municipalité de), 2016 QCCS 6008 (j. Cournoyer) :

L’utilisation de Google Street View et son authentification

* Voir aussi ici sur la même question (utilisation de Google Maps devant les tribunaux).

[90]        L’admissibilité des images tirées de Google Street View, de Google Earth ou d’outils similaires de navigation virtuelle soulève plusieurs questions[50]. La consultation de la jurisprudence laisse paraître des incertitudes quant aux conditions d’utilisation de ces outils[51].

[91]        En l’espèce, quatre règles doivent être examinées : 1) les exigences relatives à l’authentification de ce moyen de preuve matérielle de même que les règles suivantes de la procédure pénale accusatoire et contradictoire : 2) la communication de la preuve, 3) le principe de la « preuve complète » et 4) les critères de la contre-preuve.

[92]        L’utilisation de l’outil de navigation virtuelle Google Street View présente les attributs de différents moyens traditionnels de preuve matérielle[52].

(suite…)

Branconnier c. R., 2017 QCCA 116 :

La règle des confessions ne doit pas être confondue avec les garanties offertes par la Charte.

[26]        Une déclaration faite par un accusé à un policier ou à une personne en situation d’autorité n’est admissible en preuve que dans la mesure où elle est libre et volontaire. Ce principe de common law est par surcroît protégé à la Charte canadienne des droits et libertés[6], bien qu’il ne faille pas conclure, pour autant, que la règle des confessions doit être confondue avec les garanties offertes par la Chartecomme l’a expliqué la Cour suprême, sous la plume du juge Iacobucci pour la majorité, dans l’arrêt Oickle :

31        Ces différences illustrent bien le fait que la Charte n’englobe pas exhaustivement tous les droits. Au contraire, elle représente le strict minimum que le droit doit respecter. Le corollaire nécessaire de cette affirmation est que le droit peut établir, soit au moyen de dispositions législatives ou de règles de common law, d’autres garanties que celles prévues par la Charte. La règle des confessions de la common law constitue un tel principe, et il serait erroné de le confondre avec les garanties offertes par la Charte. Bien qu’il puisse certes être approprié, comme l’a fait notre Cour dans Hebert, précité, d’interpréter un ensemble de droits au regard de l’autre, il serait erroné de présumer que l’un de ces ensembles subsume entièrement l’autre[7].

(suite…)

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