Québec: (418) 809-1527
Montréal: (514) 442-9643
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R. c. K.R.J., 2016 CSC 31 :

Internet et la délinquance sexuelle

[101]                     En bref, comme je l’explique plus loin, il appert du dossier de la Cour que l’al. 161(1)d) s’attaque aux nouveaux préjudices graves dont l’infliction est précipitée par l’évolution rapide du contexte socio-technologique. Ce contexte en constante évolution a modifié tant le degré que la nature du risque de violence sexuelle auquel sont exposées les jeunes personnes. Par conséquent, la version antérieure de l’art. 161 ne permettait plus de contrer le risque que courent les enfants de nos jours. Du fait qu’elle comble cette lacune législative et réduit les risques nouveaux, l’application rétrospective de l’al. 161(1)d) comporte des effets bénéfiques importants assez concrets.

(suite…)

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R. c. Cawthorne, 2016 CSC 32 :

La requête en annulation de procès – mistrial

[39]                          Les principes juridiques relatifs à l’annulation d’un procès ont été examinés par le juge LeBel dans les motifs qu’il a rédigés dans R. c. Khan2001 CSC 86 (CanLII)[2001] 3 R.C.S. 823. Lorsqu’une erreur survient au cours du procès, le juge du procès peut, pour décider s’il convient d’annuler le procès, se demander si l’erreur a été corrigée ou s’il est possible d’y remédier lors du procès (par. 79). La décision d’annuler le procès ou non « relève du pouvoir discrétionnaire du juge, qui doit vérifier s’il existe un danger réel que l’équité du procès ait été compromise » (ibid.). Ce pouvoir discrétionnaire n’est pas absolu, mais « la cour d’appel doit se garder d’en mettre systématiquement l’exercice en doute après coup » (ibid.).

(suite…)

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R. c. Villaroman, 2016 CSC 33 :

Cet article met à jour l’article se trouvant ici.

La preuve circonstancielle en droit criminel

La question fondamentale qui se pose est celle de savoir si la preuve circonstancielle, considérée logiquement et à la lumière de l’expérience humaine et du bon sens, peut étayer une autre inférence que la culpabilité de l’accusé.

(suite…)

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La fouille accessoire à l’arrestation et le prélèvement par écouvillonnage du pénis

R. c. Saeed, 2016 CSC 24 :

La légalité d’une fouille en vertu de la Charte

Pour ne pas être abusive et, par conséquent, être conforme à l’art. 8 de la Charte, une fouille doit respecter trois exigences :

(1) la fouille doit être autorisée par la loi,

(2) la loi l’autorisant doit n’avoir rien d’abusif et

(3) la fouille ne doit pas être effectuée d’une manière abusive.

La légalité d’une fouille en vertu de la common law

Pour décider si le pouvoir de fouille accessoire à l’arrestation reconnu par la common law peut raisonnablement autoriser un prélèvement par écouvillonnage du pénis, il faut déterminer si un juste équilibre peut être établi entre,

d’une part, les intérêts de l’accusé en matière de respect de sa vie privée et,

d’autre part, les objectifs valables en matière d’application de la loi.

Dans certains cas, les intérêts de l’accusé au respect de la vie privée seront si élevés qu’ils seront pratiquement inviolables. Le pouvoir de common law de procéder à une fouille accessoire à l’arrestation doit alors céder le pas à ces intérêts, et une fouille ne sera permise que dans les cas suivants :

soit l’accusé y consent,

soit un mandat est obtenu,

soit peut-être en présence d’une situation d’urgence.

Dans d’autres cas, bien qu’ils puissent être importants, les intérêts de l’accusé au respect de sa vie privée ne seront pas élevés au point d’empêcher la police d’exercer son pouvoir de fouille accessoire à l’arrestation. En pareilles situations, le cadre général actuel du pouvoir de common law de procéder à une fouille accessoire à l’arrestation doit plutôt être adapté pour faire en sorte que la fouille soit effectuée conformément à la Charte. La présente affaire entre dans la seconde catégorie de cas.

Le prélèvement par écouvillonnage du pénis

Le prélèvement par écouvillonnage du pénis ne relève pas du champ d’application de l’arrêt R. c. Stillman, [1997] 1 R.C.S. 607.

Premièrement, ce prélèvement ne vise pas à saisir les substances corporelles de l’accusé, mais plutôt celles du plaignant. Les accusés n’ont pas un intérêt important au respect de leur vie privée à l’égard de l’ADN des plaignants.

Deuxièmement, le prélèvement par écouvillonnage du pénis est à certains égards moins envahissant que la prise d’empreintes dentaires et que le prélèvement de force de parties du corps d’une personne.

Troisièmement, contrairement aux substances corporelles ou aux empreintes de l’accusé, la preuve démontrant la présence de l’ADN du plaignant se dégrade avec le temps.

En résumé, le prélèvement par écouvillonnage du pénis met en cause des intérêts en matière de vie privée et des objectifs d’application de la loi qui diffèrent de ceux qui sont en jeu dans les saisies d’échantillons corporels et d’empreintes de l’accusé.

Comme c’est le cas pour les fouilles à nu, la common law doit fournir un moyen de prévenir les fouilles injustifiées avant qu’elles ne se produisent, ainsi qu’un moyen de s’assurer que, lorsque de telles fouilles ont lieu, elles soient effectuées d’une manière non abusive.

La norme des motifs raisonnables et

les lignes directrices sur la manière d’effectuer le prélèvement

confèrent ces deux protections. Ces deux modifications au pouvoir de common law de procéder à une fouille accessoire à l’arrestation font en sorte que les prélèvements de ce type sont conformes à la Charte.

La norme des motifs raisonnables

Il est loisible aux policiers de procéder à un prélèvement par écouvillonnage du pénis accessoirement à une arrestation s’ils ont des motifs raisonnables de croire que cette fouille permettra de découvrir et de préserver une preuve de l’infraction pour laquelle l’accusé a été arrêté. La norme des motifs raisonnables permettra de prévenir les fouilles injustifiées avant qu’elles ne se produisent et assujettira les policiers à un degré de justification plus élevé avant qu’ils puissent procéder à un prélèvement par écouvillonnage du pénis. La réponse à la question de savoir si on a établi l’existence de motifs raisonnables variera selon les faits de chaque affaire. Les facteurs pertinents sont notamment le moment choisi pour procéder à l’arrestation eu égard à l’infraction reprochée, la nature des allégations et la question de savoir si des éléments de preuve indiquent que la substance recherchée a déjà été détruite. Le risque de destruction ou de dégradation de l’ADN du plaignant constituera toujours une préoccupation dans un tel contexte.

La manière non abusive

Le prélèvement par écouvillonnage du pénis doit également être effectué d’une manière non abusive. Les facteurs suivants aideront les policiers à procéder d’une manière non abusive à un tel prélèvement accessoirement à une arrestation.

Le prélèvement devrait, en règle générale, être effectué au poste de police.

Il devrait être effectué d’une façon qui protège la santé et la sécurité de toutes les personnes en jeu.

Il devrait être autorisé par un agent de police agissant en qualité d’officier supérieur.

L’accusé devrait, peu de temps avant le prélèvement, être informé de la nature de la procédure applicable, du but du prélèvement et du pouvoir autorisant les policiers à l’exiger.

L’accusé devrait avoir la possibilité d’enlever ses vêtements et d’effectuer le prélèvement lui-même, ou le prélèvement devrait être effectué ou supervisé par un agent ou un professionnel de la santé qualifié, en ne faisant usage que de la force minimale nécessaire.

Les agents chargés du prélèvement devraient être du même sexe que l’accusé, à moins que les circonstances ne le permettent absolument pas.

Le nombre de policiers participant au prélèvement devrait se limiter à ce qui est raisonnablement nécessaire dans les circonstances.

Le prélèvement devrait être effectué dans un endroit privé.

Il devrait être effectué le plus rapidement possible et de telle manière que la personne ne soit jamais complètement nue.

Un procès-verbal faisant état des motifs et des modalités d’exécution du prélèvement devrait être dressé.

L’article 24(2) de la Charte (juge Abella)

La gravité attentatoire de l’état

Le premier facteur possède son propre continuum. Ce qui importe, ce n’est pas tant de savoir si le comportement entre dans la catégorie des actes accomplis de « bonne foi » ou de « mauvaise foi », mais plutôt de savoir si les policiers croyaient raisonnablement qu’ils respectaient la Charte . Plus le mépris des exigences de la Charte  par un policier devient délibéré ou flagrant, plus sa conduite s’approche de l’extrémité du spectre correspondant aux comportements de « mauvaise foi ».

L’intérêt à ce que l’affaire soit jugée au fond

Le troisième facteur énoncé dans l’arrêt Grant est l’intérêt qu’a la société à ce que l’affaire soit jugée au fond. Il s’agit d’un facteur nuancé qui comporte de multiples facettes. Les éléments suivants sont soupesés : la gravité de l’infraction, la fiabilité des éléments de preuve et leur importance pour la preuve du ministère public. La gravité de l’infraction peut jouer autant en faveur de l’inclusion de la preuve que de son exclusion. La considération dont jouit à long terme le système de justice est de la plus haute importance; le public a un intérêt vital à ce que le système de justice soit irréprochable.

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I.              Fourchette des peines                                                                            Gagné c. R. [2011] QCCA no 2157:

[Quant à la fourchette des peines applicables, selon la Cour d’appel du Québec dans la décision de  St-Pierre c. R. [2008] QQCA no 1893, paragr. 29 «En effet, la Cour a établi la fourchette des peines applicables aux infractions similaires dans l’arrêt St-Pierre c. R.

  • Pour les crimes de distribution et de possession de pornographie infantile (article 163.1(3) C.cr.), les peines imposées varient entre 6 mois et 2 ans.
  • Pour le crime de production de matériel pornographique (article 163.1(2) C.cr.), les peines imposées vont de 10 mois à 2 ans.

R.c. Von Gunten. [2006] QCCA no286:

[Quant à la quantité des fichiers saisis selon la Cour d’appel du Québec dans la décision R. c. Von Gunten. [2006] QCCA no 286, paragr 19 «Ainsi à l’heure de la thecnologie d’ internet, il faut peut-être éviter de considérer la quantité d’images comme étant en soi le facteur le plus aggravant. Il serait possible d’obtenir des centaines d’images, voire peut-être des milliers à l’intérieur de 24 heures d’utilisation d’Internet.»

TABLEAU JURISPRUDENTIEL

Intitulé Peine Facteurs aggravants Facteurs atténuants
R. c. Godin.,2016 QQCQ 5078

 

Possession (163.1 (4) a) cr.

 

Accédé (163.1 (4.1) a) cr.

 

Production (163.1(2a) cr.

 

Distribution (163.1 (3) a) cr.

18 mois d’emprisonnement ferme.

 

 

 

–      Période entre janvier 2008 et mai 2014.

–      8542 images et 368 vidéos.

–      Matériels explicite et choquant.

–      Aucun programme thérapeutique sexologique suite à son arrestation.

–       Risque de récidive difficile à déterminé.

 

+Sans antécédents criminels.

+Plaidoyer de culpabilité

+L’accusé se montre perméable à un changement en ce qu’il consent à participer à un suivie probatoire.

 

 

 

 

 

 

 

 

R. c. Foisy.,2016 QQCQ 1583

 

Possession (163.1 (4) a) cr.

 

Distribution (163.1 (3) a) cr.

20 mois d’emprisonnement ferme –      Le nombre de fichiers, encore que le poids à accorder à ce facteur est relatif lorsque la possession tire son origine, comme ici, de l’utilisation de l’internet.

–      La durée des infractions, soit 11 ans, de 2003 à 2014.

–      L’âge des enfants (de 8 à 14 ans).

–      Images mettant en scène des relations sexuelles entres jeunes garçons, entre jeunes garçons et adultes, ainsi que des scènes de bestialité avec de jeunes garçons.

–      La conscience très nette qu’avait l’accusé de l’illégalité de ses comportements.

–      Problématique sexuelle orientée vers les garçons prépubères qui nécessitait une attention soutenue, problématique que ne reconnait pas l’accusé qui s’estime pas en besoin de traitement et ne démontre aucune volonté à changer.

–      La non-reconnaissance que la pornographie juvénile constitue une exploitation des enfants et donc un mauvais traitement qui leur est infligé.

 

 

 

 

 

+ Âge de l’accusé : 81  ans et son état de santé (difficulté à se déplacer).

+Sans antécédents criminels.

+Risque de récidive qualifié de faible à modéré par l’agent de probation.

 

R. c. Couturier, 2015 QCCQ 7975

 

Possession (163.1 (4) a) cr.

 

Accédé (163.1 (4.1) a) cr.

 

 

12 mois d’emprisonnement ferme –      Le nombre de fichier (69 738).

–      La durée des infractions soit de 2000 à 2014.

–      Âge des enfants (de 4 à 16 ans)

–      De la Pornographie avec de vrais enfants.

–      Les images démontrent des jeunes (filles et garçcons) s’exhibant nus ou légèrement vêtus dans des positions sexuellement explicites.

–      Les images montrent des relations sexuelles entre jeunes ou avec des adultes.

–      Ses connaissances avancées en informatique

–      Plaidoyer de culpabilité

–      Absence d’antécédents

–      Bonne collaboration avec les policiers et les services

–      Faible risque de récidive

–      Reconnaissance de la gravité des gestes posés

–      Regrets et remords

–      Usage purement personnel et dans l’intimité

–      Empathie pour les victimes

–      Reconnaissance de sa problématique sexuelle déviante

–      Soutien de sa famille et e son entourage

–      Rapport présentenciel et rapport criminologique positifs

–      Processus judiciaire a eu un effet dissuasif

–      Perte de son emploi

–      Bonne capacité d’introspection

–      Implication dans un suivi psychologique depuis octobre 2014 et dans une psychothérapie avec une sexologue depuis décembre 2014

–      Soumis à un engagement sévère depuis octobre 2014 et il le respecte

R. c. Roy, 2007 QCCQ 857

 

Possession (163.1 (4) a) cr

 

Accédé (163.1 (4.1) a) cr.

 

16 mois d’emprisonnement ferme. –      Rapport présententiel très défavorable

–      Faible estime de soi

–      Piètre adaptation sociale

–      Immature

–      Défensif

–      Hermétique, troubles sexuels sérieux

–      À risque de commettre des crimes de nature sexuelle

–      Nullement mobilisé à entreprendre une démarche thérapeutique

Ne se reconnait pas de tendances de pédophilie de quelque nature que ce soit et fournit des explications invraisemblables concernant la présence de matériel pornographique dans son ordinateur

-Risque de récidive élevé

–      Jeune âge

–      Plaidoyer de culpabilité

–      Absence d’antécédents judiciaires

 

 Les facteurs atténuants pour la pornographie juvénile :

 SA MAJESTÉ LA REINE C. VOTRE CLIENT

casier judiciaire

Intitulé Peine Facteurs aggravants Facteurs atténuants
R. c. VOTRE CLIENT 

 

 

 

 

–      Plaidoyer de culpabilité

–      Absence d’antécédents

–      Jeune âge  ans au moment des infractions.

–      Bonne collaboration avec les policiers (Déclaration incriminante)

–      Reconnaissance de sa problématique sexuelle déviante.

–      Bonne capacité d’introspection .

–      Assume pleinement ses gestes.

–      Malaises internes et remords bien sentis.

–      Est allé chercher de l’aide suite à son arrestation (programme sexuel.

–      Regrets et honte et l’accusé veut tout faire pour guérir ses pulsions.

–      Rapport présentenciel et rapport sexologique positifs

–      Processus judiciaire a eu un effet dissuasif.

–      Soumis à un engagement sévère et privatif de liberté. ( R c. Bouchard 2010 QQCQ 10370 mentionne que c’est une circonstance atténuante).

–      Perte d’emploi suite à la médiatisation de son dossier.

–      Déterminer le risque de récidive

 

 

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Le critère de la réadaptation, lorsqu’il fait l’objet d’une démonstration particulièrement convaincante, peut prévaloir en matière de stupéfiants

R. c. Zawahra, 2016 QCCA 871 :

[12]        Il est acquis que la peine infligée se situe en dehors de la fourchette applicable. Les motifs de la juge permettent de comprendre qu’elle a agi ainsi parce qu’elle était d’avis que l’intimé avait montré, de manière particulièrement convaincante, qu’il était sur la voie de la réhabilitation. Il s’agit du critère juridique applicable. L’appelante concède que le jugement aurait été bien fondé si les circonstances avaient permis d’accorder un poids prééminent à la réhabilitation. Dans R. c. Lafrance, le juge LeBel expliquait :

(suite…)

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Pour déterminer l’admissibilité de la seconde déclaration (déclaration dérivée), il faut examiner différents critères et s’attarder au degré de connexité existant entre les deux déclarations.

LSJPA — 165, 2016 QCCA 869 :

[50]        Reste l’admissibilité de la seconde déclaration, soit celle faite à l’agent de police.  Cette question n’a pas été tranchée par la juge du procès, qui n’avait pas à le faire.  Les avocats de l’intimée écrivent au sujet de cette déclaration qualifiée de « dérivée » :

[30]      En effet, pour conclure que la déclaration dérivée n’est pas recevable, il faut que le juge de première instance se prononce également sur l’effet qu’a eu cette première déclaration sur la deuxième ainsi que sur les éléments amenés pour séparer les deux déclarations et « repartir à neuf ».  L’honorable juge de première instance n’a pas eu à se prononcer sur cette question vu la conclusion à laquelle elle en est arrivée affirmant qu’il n’y avait pas eu contravention aux règles applicables lors de l’obtention par le directeur de la déclaration de l’appelant.

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Le directeur d’école peut être considéré comme une personne en autorité dans certaines circonstances

LSJPA — 165, 2016 QCCA 869 :

[13]        En vertu de l’article 146 (2) LSJPA, « la déclaration orale ou écrite faite par l’adolescent de moins de dix-huit ans à un agent de la paix, ou à toute autre personne en autorité d’après la loi … n’est pas admissible en preuve contre l’adolescent », sauf si certaines conditions sont satisfaites.  L’adolescent doit avoir été informé de ses droits et y avoir renoncé volontairement.  Le ministère public reconnaît que ces conditions ne sont pas remplies ici, d’où l’effet déterminant de la question posée.

(suite…)

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Procès devant jury : il est possible pour la défense de présenter son exposé immédiatement après celui de la poursuite

R. c. Guimont, 2004 CanLII 11314 :

[1]               Monsieur Roch Guimont est accusé d’avoir, le ou vers le 17 novembre 2001, agressé sexuellement E.H.  Lors de la conférence préparatoire, son avocat a donné l’assurance au président du Tribunal qu’il entendait faire témoigner son client qui soutiendra avoir eu une relation sexuelle consensuelle avec la plaignante.

[2]               La défense demande la permission à cette Cour, de s’adresser au jury immédiatement après l’exposé de la poursuite.

[3]               La défense soutient que cette façon de procéder serait plus équitable pour le requérant si les jurés connaissaient, dès le départ, la position respective de chacune des parties.

[4]               La poursuite réplique que l’article 651(2) du Code criminel rend impératif le fait que cet exposé de la défense soit fait immédiatement avant que ne soient interrogés les témoins de la défense.

[5]               Subsidiairement, compte tenu de la jurisprudence partagée sur le sujet, le substitut concède que pareille ordonnance n’est rendue que dans le cas de procès complexes.

[6]               Le Tribunal note d’abord la position de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, exposée dans R c Bekar, 175 C.C.C. (3d) :

42    The Criminal Code provides for the order of closing addresses in s. 651.  It does not provide for opening statements, but tradition has enshrined the practice.  The practice is for the trial judge to permit an opening statement by the Crown before he or she opens the case for the Crown and an opening by the defence before he or she begins the defence case.  The trial judge has discretion to permit the defence to provide an opening after the Crown opens and before the first Crown witness testifies if fairness requires it.  Factors that a trial judge will consider include the complexity of the issues at trial and the length of the trial.

[7]               Le seul autre tribunal d’appel à s’être prononcé est la Cour d’appel de l’Alberta dans R. c Paetsch[1993] A.J. No 366:

… the established practice in jury trials is that the opening address of for [sic] the accused be after the Crown case has closed and at the start of the defence case.  While a judge may have power to direct otherwise, this power should only be exercised in special circumstances.  In our view, those circumstances did not exist in this case.

[8]               Cette Cour retient de ces deux décisions qu’elle a discrétion pour rendre pareille ordonnance et que les facteurs dont le juge peut tenir compte, dans l’exercice de sa discrétion, ne sont pas limités à ceux mentionnés dans l’arrêt Bekar précité.

LES CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES DE LA PRÉSENTE AFFAIRE

[9]               Après la tenue de la conférence préparatoire, il saute aux yeux que la présente affaire sera décidée par le jury, essentiellement sur des questions de crédibilité.  L’accusé, le Tribunal le répète, s’est engagé formellement, par la voix de son procureur, à se faire entendre et il a dévoilé l’essence de sa défense.

[10]            La poursuite soumet qu’accorder la présente requête lui causerait un préjudice, alors que la défense soutient qu’y consentir ne ferait que mettre les deux parties sur un pied d’égalité.  Dans R c Barrow48 C.C.C.(3d) 308, le juge Nathanson de la Cour suprême de Nouvelle-Écosse écrit :

…it will be helpful to a jury to know near the beginning of the case what evidence will be given both in direct examination and cross-examination by the Crown witnesses. Any conclusions to which members of the jury may have jumped after hearing the statement by Crown counsel can be offset in a timely manner by the opening statement made immediately thereafter by counsel for the accused.

[11]            Avec égards, le Tribunal ne voit pas quel préjudice pourrait subir le poursuivant, si l’on procède comme le suggère la défense.  Permettre que les deux avocats exposent, successivement, la preuve qu’ils entendent soumettre, ne peut qu’aider la bonne gestion du procès en permettant au jury de comprendre, dès le départ, le cheminement de chacune des parties, R c K.T.D., [2001] O.J. No. 2893 :

That vital credibility issue may be brought front and center by consecutive opening statements. Awareness in the minds of jurors from the outset will enable understanding of the significance of developing evidence.

[12]            De plus, cette façon de faire a l’avantage, non négligeable pour la poursuivante, de connaître, à l’avance, la défense de son adversaire ce qui, de l’opinion du Tribunal, compense amplement pour l’hypothétique préjudice invoqué par le substitut.  Le Tribunal considère que pareille décision est conforme aux principes de gestion de l’instance en matière pénale, tel qu’énoncés récemment, dans une décision unanime de la Cour d’appel de l’Ontario, rédigée par le juge Marc Rosenberg, R. c. Felderhof, décision du 10 décembre 2003, docket C39168.

[13]            Bien que la règle traditionnelle ne doive pas être écartée de façon systématique, elle doit cependant, quand l’équité et la bonne gestion du procès l’exigent, céder le pas à une approche qui fasse en sorte de mieux respecter l’équilibre entre les parties, tout en aidant le jury à remplir sa tâche;

[14]            En terminant, le Tribunal tient à rappeler aux avocats, qui le savent, évidemment, qu’un exposé de cause n’est pas une occasion additionnelle de plaider. Plusieurs avocats semblent oublier facilement cette règle et se permettent d’aller beaucoup plus loin que de relater la preuve qu’ils entendent soumettre à l’attention des jurés.  Le président du Tribunal, compte tenu d’expériences antérieures, préfère signaler, dès maintenant, qu’il se verra malheureusement dans l’obligation d’intervenir si l’exposé de l’une des parties ne respectait pas les principes reconnus en la matière et ce, même si, interrompre un avocat lors de son exposé ou de sa plaidoirie, est un geste fort désagréable à poser pour celui qui préside une audience.

R. c. Barrow48 C.C.C. (3d) 308.

R. c. Bekar75 C.C.C. (3d) 97

R. c. Boucher[2003] J.Q. N15317

R. c. Church of Scientology of Toronto[1992] O.J. N3756

R. c. Dickhoff[1996] S.J. No 547

R. c. Edwards31 C.R.R. 343

R. c. Gervais2001 CanLII 28428 (ON SC), [2001] O.J. N4942

R. c. J.C.[2001] O.J. N4042

R. c. Johal[1995] B.C.J. No 3012

R. c. K.T.D.[2001] O.J. N2893

R. c. MacDonald[1999] O.J. N5444

R. c. Murrin[1999] B.C.J. N3129

R. c. Paetsch[1993] A.J. No 366

R. c. Rojas, [2003] B.C.J. No 1632

R. c. Sood[1997] O.J. N5285

R. c. Vitale40 C.C.C. (3d) 267

 

 

 

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